Freedom of expression / Liberté d’expression



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Adoption de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Le 5 novembre 2015, les deux chambres législatives françaises ont adopté la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. Cette proposition de loi visait à remplir le vide juridique qu’avait laissé la censure par…




Server room in datacenter

Le Sénat adopte la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Le mardi 27 octobre, les sénateurs français ont adopté la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. De légères modifications apportées par les sénateurs devront toutefois être discutées lors de la tenue d’une…





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Follow-up: “Ontario repeals infamous “secret law” used to expand police powers during the G20 summit”

Introduction This post is a follow-up to a RightsWatch post, dated February 23, 2012: “Ontario repeals infamous “secret law” used to expand police powers during the G20 summit”. It was said in the February 23, 2012…