Impacts de la COVID-19 sur le système de justice du Nunavut

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Le système de justice du Nunavut est unique au Canada. Le système de justice du Nunavut ne se compose pas de cours inférieures et supérieures distinctes telles que dans les autres provinces et territoires. Par opposition au système en place dans le reste du pays, le Nunavut est doté d’une cour unifiée à instance unique, soit la Cour de justice du Nunavut. La Cour de justice du Nunavut entend tout dossier, comprenant ainsi les dossiers normalement entendus devant les cours provinciales inférieures et supérieures. En plus de présider les audiences à Iqaluit, les juges de la Cour de justice du Nunavut voyagent au sein des communautés du territoire. Le tribunal itinérant, ou cours de circuit, composé d’un juge, greffier, sténographe, procureure et au moins un avocat, visite les communautés du Nunavut selon leurs besoins[1]. Autre caractéristique importante du système de justice du Nunavut : la pratique de l’admissibilité présumée. En effet, une personne est représentée d’emblée par un avocat de service, c’est-à-dire sans avoir à remplir une demande d’aide juridique[2].

La pandémie actuelle a notamment mis en évidence le manque de ressources au Nunavut en lien avec le système de justice. La pandémie a particulièrement exacerbé les conséquences négatives du système de justice sur les accusés. Par exemple, trois accusés ont été contraints à l’état d’itinérance à Iqaluit en attente de leur nouvelle date d’audience suite au report de leur audience en raison de la pandémie[3]. Cette situation illustre donc le manque flagrant de ressources et programmes de support pour les accusés sous caution ou probation.

“The lack of funding for programming and resources for those on bail or probation is shocking.”

Me Benson Cowan, directeur général de la Commission des services juridiques du Nunavut et avocat criminaliste

En raison de la pandémie actuelle, il y a également discorde quant à la détermination de la peine.

Selon la juge Charlesworth, au sein de la décision R. v. Campbell, la période de détention en temps de pandémie peut être plus rude non seulement de par les restrictions imposées aux détenus, mais également en raison de l’incertitude générale qui plane quant au bien-être présent et futur des individus et de la communauté[4]. Lors de cette affaire, le ministère public a même convenu du fait que de telles considérations puissent être utilisées afin de réduire la peine[5]. La juge Charlesworth a donc pris en considération les mesures alors en vigueur en réponse à la COVID-19 au Centre correctionnel de Baffin, établissement où était détenu l’accusé, soit notamment l’annulation de toute visite de même que l’annulation de tout programme ou encore la réduction du temps extérieur à un maximum de trois fois par semaine pour une durée d’environ 30 minutes[6].

“If incarceration has a deterrent effect, then surely more harsh incarceration should be considered to have a stronger deterrent effect.” [7]

Ainsi, la proportionnalité de la peine, au sein de la décision R. v. Campbell, a été ajustée afin de prendre en considération les conditions plus sévères résultant de la pandémie. Du fait des conditions plus difficiles lors de l’incarcération, la peine de l’accusé a été réduite[8].

La décision R. v. Pangon, rendue subséquemment, s’oppose à l’opinion exprimée dans la décision R. v. Campbell. Selon le juge en chef Sharkey, la pandémie actuelle ne doit pas mener à une réduction de la peine automatique dans tous les cas[9]. En effet, bien que le juge en chef Sharkey reconnaisse que les restrictions lors de l’incarcération soient plus grandes en temps de pandémie, il souligne également que toute la population subit des restrictions quant aux libertés individuelles du fait de la pandémie et que de ce fait, celle-ci ne devrait pas automatiquement réduire la durée d’une sentence[10].

Ainsi, selon la décision R. v. Pangon, la pandémie de la COVID-19 est un facteur atténuant important lors de la détermination de la peine, mais qui ne devrait pas mener automatiquement à la réduction de celle-ci.

Suite à la décision R. v. Pangon, le juge Bychok, au sein de la decision R. v. Kolola, s’oppose à ce que la pandémie soit un facteur pertinent lors de la détermination de la peine. Selon le juge Bychok, un juge outrepasse ses responsabilités en considérant la pandémie lors de la détermination de la peine, comme quoi il relèverait plutôt du Parlement de légiférer afin d’inclure la pandémie au sein des principes de détermination de la peine[11].

Suite à l’opinion du juge Bychok dans la décision R. v. Pangon, il semble à propos de relever le principe fondamental quant à la détermination de la peine, codifié à l’art. 718.1 C.cr., selon lequel la peine doit être « proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant ». En outre, le par. 718.2a) C.cr. indique au Tribunal que la peine doit être adaptée aux circonstances atténuantes liées à la perpétration de l’infraction, de même que le par. 718.2d) C.cr. mentionne l’obligation pour le tribunal « d’examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient ». Il m’apparait donc non seulement possible mais essentiel, en vertu des art. 718.1 et 718.2 C.cr., de prendre en considération la pandémie actuelle en tant que facteur atténuant lors de la détermination de la peine.

En somme, il résulte de ces décisions une incertitude relative quant à l’inclusion de la pandémie actuelle en tant que facteur atténuant lors de la détermination de la peine.

 

Ce billet de blog a été rédigé par un étudiant de CCLA-PBSC Rights Watch. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’ACLC ou de PBSC.

This blog post was written by a CCLA-PBSC Rights Watch student. Views expressed do not necessarily reflect the view of the CCLA or PBSC.


[1] Peter Kikkert, « Nunavut », l’Encyclopédie Canadienne (29 mai 2020), en ligne : <https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/nunavut>.

[2] « Étude sur les services juridiques au Nunavut », Ministère de la Justice, Gouvernement du Canada (7 janvier 2015), en ligne : <https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/ja-aj/rr03_aj14-rr03_la14/p0.html>.

[3] Thomas Rohner, « Forced into homelessness, Nunavut men live in tents after COVID-19 pushes court dates », CBC News (26 mars 2020), en ligne : <https://www.cbc.ca/news/canada/north/nunavut-men-released-bail-homeless-1.5510814>.

[4] R. v. Campbell, 2020 NUCJ 28, par. 23.

[5] Id., par. 23.

[6] Id., par. 24.

[7] Id., par. 28.

[8] Id., par. 32.

[9] R. v. Pangon, 2020 NUCJ 30, par. 138.

[10] Id., par. 11, 14.

[11] R. v. Kolola, 2020 NUCJ 38, par. 43-44.

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