Contrôle judiciaire sur le report des élections de la Première Nation Acho Dene Koe durant la COVID-19

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La Première Nation Acho Dene Koe des Territoires du Nord-Ouest a reporté la tenue de ses élections préalablement prévues au mois de juin 2020 à maintes reprises en vertu du Règlement concernant l’annulation ou le report d’élections au sein de premières nations (prévention de maladies) (ci-après : « Règlement »), entré en vigueur en avril 2020, le tout en raison des risques pour la santé publique reliés à la tenue d’élections. Le Règlement permet aux dirigeants des Premières Nations de continuer à exercer leurs fonctions pour une période de six mois, avec possibilité de proroger cette période de six mois supplémentaires en vertu de l’art. 5 du Règlement, afin de concentrer leurs efforts sur la sécurité de la communauté face à la lutte contre la COVID-19. Il est à noter qu’en date du 29 mars 2021, aucun cas actif de COVID-19 n’est recensé aux Territoires du Nord-Ouest.

Monsieur Floyd Bertrand, ancien chef de la Première Nation Acho Dene Koe, vise à invalider la décision du conseil de bande quant au report des élections, c’est-à-dire imposer la tenue d’élections de même qu’obliger les membres du conseil de bande en poste à quitter leurs fonctions par le biais d’une demande en contrôle judiciaire intentée en vertu de l’art. 18. 1 de la Loi sur les Cours fédérales. La Cour fédérale doit donc se pencher à savoir si la Première Nation Acho Dene Koe pouvait bel et bien reporter ses élections en raison de la pandémie sur la base du nouveau Règlement fédéral.

Monsieur Bertrand soutient que le mandat des membres du conseil de bande actuel arrivait à terme en 2019, ayant été élu en 2017, ce dans la mesure où les mandats des membres des conseils de bande sont d’une durée de deux ans en vertu de l’art. 78(1) la Loi sur les « Indiens ». Or, l’art. 2(1) du Règlement prévoit expressément la possibilité pour le conseil de bande de proroger son mandat, ce malgré l’art. 78(1) de la Loi sur les « Indiens », si la prorogation est nécessaire pour la prophylaxie de maladies dans la réserve de la première nation.

De par sa demande en contrôle judiciaire, Monsieur Bertrand désire également clarifier le régime juridique applicable aux élections de la Première Nation Acho Dene Koe, à savoir si les élections de la Première Nation sont régies par la Loi sur les « Indiens » ou bien par les élections coutumières. En effet, la Première Nation Acho Dene Koe s’est dotée de son propre code électoral, le Election Code for Acho Dene Koe First Nation en 2007. Toutefois, Monsieur Bertrand prétend qu’il subsiste une certaine incertitude quant à son applicabilité dans l’optique où la communauté ne l’aurait pas officiellement entériné¹.

« While the pandemic will undoubtedly impact how an election is conducted, the crisis cannot be used in a matter that entirely deprives members of all their democratic rights for almost a year. »

– Monsieur Floyd Bertrand, partie demanderesse du contrôle judiciaire

La Cour fédérale devait entendre le dossier la semaine dernière, le 22 et 23 mars 2021.

 

¹ « Une Première Nation des T.N.-O. poursuivie pour avoir reporté ses élections », Radio-Canada (5 novembre 2020), en ligne : <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1747397/tno-fort-liard-premiere-nation-election>.

 


 

Ce billet de blog a été rédigé par un étudiant de CCLA-PBSC Rights Watch. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’ACLC ou de PBSC.

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