La Cour supérieure du Québec exempte finalement les personnes en situation d’itinérance du couvre-feu

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Depuis le début de la deuxième vague de COVID-19 au Canada, l’histoire est la même : Le Québec peine à freiner l’élan de la pandémie. Malgré un confinement quasi total et une interdiction de rassemblements pendant les fêtes, le Québec s’est vu victime d’une importante augmentation de son nombre de cas d’infection. Les autorités gouvernementales et de nombreux spécialistes suggèrent qu’une partie de la population aurait fait fi du confinement et se serait rassemblée en famille pour célébrer Noël et le Nouvel An. C’est donc sans surprise que le 3 janvier 2021, la Santé publique recensait 7663 cas supplémentaires de COVID-19 en trois jours et 121 nouveaux décès liés au virus selon La Presse.

 

Devant cet état des faits, le gouvernement du Québec imposa un couvre-feu à l’échelle de la province à partir du 9 janvier, exception faite des travailleurs essentiels qui doivent se déplacer sur leurs lieux de travail et pour certains motifs d’urgence détaillés expressément dans le décret. Dès lors, il est devenu interdit de se retrouver hors de son domicile entre 20h et 5h, les contrevenants s’exposant à une amende variant entre 1 000$ et 6 000$. Ainsi, depuis cette nouvelle ère du confinement, nombreuses sont les opinions qui divergent sur l’efficacité concrète du couvre-feu québécois et sur ses modalités d’application.

 

Dans les premiers jours de l’imposition du couvre-feu, les autorités gouvernementales avaient fait appel au « gros bon sens » des policiers quant à l’attribution des constats d’infractions après 20h, tel que l’a mentionné la vice-première ministre du Québec Geneviève Guilbault dans une conférence de presse au début du mois de janvier. Elle mentionnait aussi que les Québécois qui se retrouvaient à l’extérieur entre 20h et 5h devaient se munir de « bonnes raisons ». Plusieurs opinions se rencontraient donc pour dire que le fait de donner aux policiers le pouvoir de juger de la « bonne raison » en question constitue un pouvoir extrêmement arbitraire.

 

Or, la controverse la plus marquée autour de l’imposition du couvre-feu est vite devenue celle du refus du Premier Ministre François Legault d’exempter les itinérants québécois de l’application des nouvelles règles, après plusieurs demandes de différents organismes communautaires appelant le gouvernement à établir des lignes directrices plus étanches pour les policiers en vue d’épargner ce groupe déjà vulnérable. Dans la ville de Québec, le maire Labeaume avait déclaré d’emblée que les policiers avaient reçu comme instruction de ne pas donner de constat d’infraction aux personnes itinérantes qui ne peuvent respecter le couvre-feu. Craignant une augmentation de la marginalisation de ces personnes, une pression sociale s’est mise en marche afin de pousser le gouvernement Legault à rectifier le tir de son décret du 8 janvier.

 

En ce sens, la Clinique Juridique Itinérante a déposé à la fin du mois de janvier une demande en contrôle judiciaire à la Cour supérieure du Québec pour demander à ce que les effets du couvre-feu ne s’étendent pas aux personnes en situation d’itinérance. Dans sa décision rendue le 26 janvier, l’honorable Chantal Masse a heureusement suspendu l’application du couvre-feu pour les personnes sans-abris au Québec. Elle évoque notamment une atteinte au « droit à la vie, à la liberté et à la sécurité » de ce groupe en plus d’une atteinte discriminatoire d’une proportion exagérée, deux motifs prohibés par les chartes canadienne et québécoise. Voici les extraits les plus pertinents de ce jugement :

« La mesure porterait atteinte aux droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne protégés par les chartes canadienne et québécoise des personnes en situation d’itinérance, et ce, de façon non justifiée ou contraire aux principes de la justice fondamentale »

 

« La mesure aurait un effet discriminatoire et disproportionné sur les personnes en situation d’itinérance, et ce, de façon contraire au droit à l’égalité des personnes en situation d’itinérance tel que protégé par les chartes canadienne et québécoise »

Cette décision judiciaire survient peu de temps après que la population québécoise se soit insurgée de la mort tragique d’un itinérant à Montréal, décédé dans une toilette publique à l’extérieur d’un refuge contraint par la Santé publique à fermer ses portes le soir.

 

Suite à la décision de la juge Masse en début de semaine, François Legault a affirmé que les itinérants ayant reçu des constats d’infraction préalablement à la modification du décret imposant le couvre-feu n’auront pas à les payer.

 

En somme, l’ordonnance de sauvegarde émise par la juge Masse fait preuve de l’importance capitale du contrôle judiciaire dans notre société. En effet, cette situation met en lumière l’apport fondamental du contrôle qu’exerce le système de justice sur le processus décisionnel administratif pour l’empêcher de prendre des décisions qui contreviennent aux droits et libertés des Québécois, comme ce fut malheureusement le cas pour les personnes en situation d’itinérance soumises au couvre-feu. La légalité des actes du gouvernement se doit d’être surveillée étroitement, encore davantage dans le cas d’une crise sanitaire sans précédent.

 

Ce billet de blog a été rédigé par un étudiant de CCLA-PBSC Rights Watch. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’ACLC ou de PBSC.

 

This blog post was written by a CCLA-PBSC Rights Watch student. Views expressed do not necessarily reflect the view of the CCLA or PBSC.

1 Comment on "La Cour supérieure du Québec exempte finalement les personnes en situation d’itinérance du couvre-feu"

  1. Sylvie Bergeron | 01/02/2021 at 12:59 pm |

    Preuve que le système de justice du Québec fonctionne lorsqu’il est exercé dans une période de temps “raisonnable”, ce qui fut le cas ici. Cette demande de contrôle judiciaire était pertinente et nécessaire et fut adressée promptement . Malheureusement, on ne peut toutefois en dire autant de toutes les causes!

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