Projet de loi 21 – La laïcité de la magistrature, une question déjà tranchée?

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Le 4 juin, dans le cadre de l’étude détaillée du projet de loi 21, le député caquiste et ministre Simon Jolin-Barrette rend hommage à la première femme élue à l’Assemblée nationale du Québec, Mme Kirkland-Casgrain. Il y défend la Loi sur la laïcité de l’État qui, comme nous le rappelle Hélène David, non sans ironie, dérobera des droits à plusieurs, majoritairement des femmes[1].

L’une des mesures prévues pour réaliser cette laïcité consiste à interdire le port de signes religieux par des agents de l’État en position d’autorité. La situation des enseignantes, particulièrement touchées par le projet de loi, fait couler de l’encre à profusion. Or, qu’en est-il d’autres postes ciblés, par exemple, de la magistrature? La question a-t-elle été réglée par le rapport de la Commission Bouchard-Taylor[2]?

Faisons un petit retour dans le temps.

Il y a quelques décennies, aucune femme n’était juge. Le banc de la Cour suprême du Canada a accueilli sa première femme en 1982, Bertha Wilson, et sa première juge en chef en 2000, Beverley McLachlin[3]. À l’époque, les décisions rendues par des femmes et d’autres minorités étaient pointées du doigt, ou appelées, au motif qu’elles présentaient un biais. La première femme noire à occuper le rôle de juge au Canada, Corinne Sparks, ne fut pas à l’abris d’attaques. Sa décision d’acquitter un accusé avait été contestée pour crainte raisonnable de partialité au motif qu’elle avait soulevé que les policiers blancs ont tendance à réagir de manière excessive avec des hommes noirs[4]. De façon générale, Constance Backhouse constate que peu de plaintes ont été portées envers des juges hommes comparativement à leurs collègues les juges Wilson, L’Heureux-Dubé et Sparks[5].

Or, la seule appartenance à un groupe affilié aux intérêts d’une race, nationalité, religion ou langue, ne devrait pas permettre de conclure à l’apparence de partialité. C’est ce que nous indique la Cour suprême en 2015 dans l’affaire Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c Yukon (Procureure générale)[6]. Là, il était question de l’implication du juge comme gouverneur d’une organisation philanthropique pour la communauté francophone alors qu’il traitait une demande en justice contestant l’offre déficiente d’enseignement dans la langue minoritaire.

Si le soutien des intérêts d’un groupe religieux ne constitue pas un motif suffisant pour soulever à lui seul une crainte raisonnable de partialité, l’appartenance à un groupe religieux devrait-elle soulever une telle crainte?

Le rapport de la Commission Bouchard Taylor énonce que la question des juges est « complexe », mais suggère l’imposition d’un devoir de réserve pour ce type de poste conférant un pouvoir coercitif : « Les parties en cause dans un procès, en particulier l’intimé qui est susceptible d’être sanctionné, doivent impérativement pouvoir présumer de l’impartialité du juge. Est-ce qu’un intimé musulman pourrait présumer de l’impartialité d’un juge juif portant une kippa ou d’un juge hindou affichant un tilak* ? [7]».

Il reviendra au Conseil de la magistrature de se positionner. En effet, le projet de loi 21 lui confie l’établissement de « règles traduisant les exigences de la laïcité de l’État » et « leur mise en œuvre » « à l’égard des juges de la Cour du Québec, du Tribunal des droits de la personne, du Tribunal des professions et des cours municipales ainsi que des juges de paix magistrats » [8].

Il appert que les femmes juges portant le hijab sont pour l’instant une créature mythique, et que cela pourrait rester ainsi, peut-être au nom de la laïcité de l’État.

 

[1] Québec, 42e législature, « Projet de loi n° 21, Loi sur la laïcité de l’État », étude détaillée, Journal des débats de l’Assemblée nationale, 45, n°49 (4 juin 2019) (Simon Jolin-Barrette), en ligne : <www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/42-1/journal-debats/20190604/245183.html>.

[2] Québec, Commission de consultation sur les pratiques d’accommodement reliées aux différences culturelles, Fonder l’avenir – Le temps de la conciliation (Gérard Bouchard et Charles Taylor), en ligne : < www.mce.gouv.qc.ca/publications/CCPARDC/rapport-final-integral-fr.pdf>.

[3] Voir <www.scc-csc.ca/court-cour/info/poster-affiche-fra.pdf>.

[4] R. c S. (R.D.), [1997] 3 RCS 484, en ligne : <scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/1549/index.do>.

[5] Constance Backhouse, Gender and Race in the Construction of “Legal Professionalism” : Historical Perspectives, 2003.

[6] Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c Yukon (Procureure générale), 2015 CSC 25, [2015] 2 RCS 282.

[7] Fonder l’avenir – Le temps de la conciliation, supra note 2 à la p 151.

[8] PL 21, Loi sur la laïcité de l’État, 1re session, 42e législature, Québec, 2019, préambule et art 5, en ligne : <www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-21-42-1.html>.

 

Ce billet de blogue a été rédigé par une bénévole à l’ACLC pour l’été. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement celles de l’ACLC.

About the Author

Caroline Rouleau
Caroline est en deuxième année de droit à McGill, où elle a été rédactrice francophone à la Revue de droit de développement durable de McGill et s’implique dans le nouveau comité facultaire de développement durable. Elle a auparavant complété un baccalauréat en psychologie à l’Université du Québec à Montréal. Caroline s’intéresse à la justice sociale et comment le droit peut être un outil ou un frein à sa réalisation.