Un pas vers l’abolition des délais de prescription pour les victimes d’agressions à caractère sexuel

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Nous savions déjà qu’un comité de réflexion sur l’accompagnement des victimes d’agression sexuelles avait été mis sur pied plus tôt cette année par Sonia Lebel, Véronique Hivon, Hélène David et Christine Labrie, mais nous commençons déjà à voir les fruits de ces réflexions.

Mme Véronique Hivon[1] a déposé, hier matin, devant l’Assemblée nationale, une motion visant à ce « Que l’Assemblée nationale demande au gouvernement l’abolition du délai de prescription pour les victimes d’agressions à caractère sexuel. »[2] Cette motion fut adoptée à l’unanimité en chambre[3].

Il faut noter qu’actuellement le délai de prescription associés aux recours civils dans les cas d’agressions à caractère sexuel est de 30 ans en vertu de l’article 2926.1 du Code Civil du Québec[4]. Cette prescription, qui commence à courir dès le jour où la victime a connaissance du préjudice qu’elle a subi[5], est souvent trop court lorsque l’on considère que les victimes ont parfois besoin d’un certain temps avant d’entreprendre des actions dans de telles situations.

Malgré cela, à moins que ces victimes puissent prouver une incapacité d’agir dans les délais prévus[6], ce qui n’est pas évident toujours évident, au bout de la prescription, elles n’ont tout simplement plus de recours …

Le fait d’abolir de tels délais permettraient à ces victimes d’obtenir réparation et ce peu importe le nombre de temps écoulé depuis l’événement, ce qui serait un avancé dans le support de ces personnes à travers le système judiciaire. Cette adoption de la motion à l’unanimité signifie donc un grand pas, dans la bonne direction

Ce billet a été écrit par un(e) étudiant(e) ACLC-PBSC. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’ACLC ou PBSC

[1] Conjointement avec la ministre de la Justice, le député de LaFontaine, la députée de Sherbrooke et le député de Chomedey.

[2] Journal des débats de l’Assemblée nationale, 42e législature, 1re session, jeudi 28 février 2019 – vol.45 No 20.

[3] 103 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention.

[4] Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 2926.1

[5] Jeans-Louis Beaudoin et Yvon renaud, Code civil du Québec annoté, wilson & Lafleur, 2018, para 2880/58

[6] Julie McCann, Prescriptions extinctives et fins de non-recevoir, Wilson & Lafleur, 2011, p.151

About the Author

Myriam Saumur
Myriam Saumur est en troisième année du Baccalauréat en droit de l’UQAM. Précédemment, elle a complété le programme d’histoire et civilisation du cégep du Vieux Montréal et a été bénévole pour la clinique juridique de l’UQAM pendant 2 ans. Myriam s’intéresse particulièrement au droit criminel et constitutionnel ainsi qu’à la protection de la jeunesse. L’accès à la justice, le droit des femmes et les enjeux de discrimination lui tiennent également à cœur.

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