«La torture non étatique» et le Code criminel

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La question de la redéfinition de la torture dans la loi canadienne a été soulevée en Nouvelle-Écosse. Il en est ainsi parce qu’en janvier 2019, une adolescente néo-écossaise a été victime d’un crime extrêmement violent infligé par cinq personnes. Les actes commis par ces derniers sont considérés de la torture selon plusieurs membres de la famille de la victime ainsi que la communauté de cette adolescente. Toutefois, les accusations portées sur les cinq accusés sont des voies de fait graves, une agression armée et une détention illégale; et non de la torture.

Pourquoi ce type de crime n’est pas catégorisé étant de la torture? En fait, le Code criminel au paragraphe 269.1 définit la torture étant un acte, commis par action ou omission, par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne afin d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou une déclaration; de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis ou de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider une tierce personne ou de faire pression sur celle-ci. Or, le Code criminel précise qu’un fonctionnaire ou la personne qui, avec le consentement exprès ou tacite d’un fonctionnaire ou à sa demande, torture une autre personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans. Ainsi, un fonctionnaire est l’une des personnes suivantes, qu’elle exerce ses pouvoirs au Canada ou à l’étranger:

a) un agent de la paix;
b) un fonctionnaire public;
c) un membre des forces canadiennes;
d) une personne que la loi d’un État étranger investit de pouvoirs qui, au Canada, seraient ceux d’une personne mentionnée à l’un des alinéas a), b) ou c).

Alors, il n’y a aucune peine distincte dans le Code criminel attribuée pour la torture perpétrée par des citoyens ordinaires. Cependant, Celia Canon, porte-parole de l’ancienne ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, explique que le Code Criminel contient déjà des infractions qui définissent le type de comportement associé à la torture privée, notamment les voies de fait graves et les agressions sexuelles graves, tandis que les dispositions existantes en matière de détermination de la peine prévoient déjà une série de facteurs aggravants qui pourraient s’appliquer dans une affaire de torture privée. (Traduction)

D’ailleurs, la question de la redéfinition de la torture dans la loi canadienne a été entretenue par deux activistes néo-écossaises au Comité des Nations unies contre la torture en novembre dernier. MacDonald et Sarson veulent exercer de la pression sur le gouvernement canadien dans le but qu’il modifie le Code criminel afin d’inclure la « torture non étatique » en tant que crime distinct. MacDonald et Sarson ont déclaré qu’un certain nombre de pays avaient inclus la torture non étatique ou la torture sexuelle dans leur législation pénale.

 

Qu’est-ce la torture non étatique? Selon Persons Against Non-State Torture, la torture par un acteur non étatique fait référence à la torture commise par des parents, des époux, des proches, des tuteurs, des voisins, des adultes de confiance, des étrangers, des trafiquants d’êtres humains, des clients, des souteneurs ou des pornographes, par exemple. Ces derniers expliquent qu’il existe trois catégories de torture: la torture « classique », commerciale et socioculturelle. La torture «classique» fait référence aux actes de torture perpétrés par des acteurs étatiques (policiers, militaires ou autres employés du gouvernement). Les tactiques de torture des tortionnaires non étatiques imitent souvent les tactiques de torture des tortionnaires d’État. Par exemple, la torture à l’eau est adaptée à la maison en utilisant une baignoire ou un tonneau rempli d’eau, qui est ensuite utilisé pour submerger la victime jusqu’à ce qu’elle perde conscience. La torture non étatique commerciale comprend l’exploitation sexuelle des femmes et des filles prostituées ainsi que la traite d’êtres humains. La torture à base socioculturelle sont des pratiques fondées sur des croyances traditionnelles, culturelles et religieuses; par exemple, les mutilations génitales féminines.

Le Canada est considéré comme un pays défenseur des droits humains. Cependant, sa reconnaissance de la torture non étatique engendrerait un conflit avec ses obligations en vertu des lois internationales qui spécifient que la torture est un crime commis par un gouvernement, notamment l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

 

Ce billet a été écrit par un(e) étudiant(e) ACLC-PBSC.  Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de lACLC ou PBSC.


Photographie par Engin Akyurt sur Pexels