La loi C-46 : est-elle inconstitutionnelle?

La Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois a reçu la sanction royale en juin 2018, mais est seulement entrée en vigueur en décembre 2018. La loi a comme mandat primaire d’introduire des nouvelles infractions qui concernent la conduite avec des capacités affaiblies par la drogue, y compris le cannabis.

Avant, si l’on pouvait prouver que notre taux d’alcoolémie était sous la limite permise lors de l’arrêt, une cour pouvait acquitter l’accusé. Maintenant, un test d’alcoolémie peut être demandé jusqu’à deux heures après d’être dans le siège du chauffeur. Le paragraphe 320.14 (4) a comme but d’empêcher les gens de boire de grandes quantités d’alcool dans une courte période de temps et puis de conduire avant que l’alcool soit rapidement absorbé dans leur système, cette pratique est souvent référée comme « drinking and dashing ».

Selon l’organisme MADD, le changement législatif pourrait réduire le taux de décès en raison de collisions avec un conducteur avec capacités affaiblies par 25 %. C’est un changement applaudi par l’organisme.

De plus, les agences policières peuvent maintenant arrêter et demander un test d’alcoolémie à n’importe quel véhicule arrêter légalement, même s’ils ne suspectent pas que le conducteur est sous l’influence. Avant, l’on exigeait un soupçon raisonnable pour arrêter un véhicule et demander un test d’alcoolémie.

Une avocate de Terre-Neuve et Labrador, Ellen O’Gorman suspecte que la Loi C-46 pourrait être contestée en vertu de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés qui protège contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

Il ne faut tout de même pas ignorer le premier article de la Charte :

  1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Ce premier article spécifie qu’aucune loi ne peut restreindre ces garanties de droits et libertés, sauf dans des limites raisonnables et dans un cadre d’une société libre et démocratique. Notre société est en changement constant et il se peut qu’une atteinte mineure à l’article 8 puisse être justifiée dans ce cas.

Il reste que la loi C-46 sera probablement contestée et qu’une observation et l’évaluation de l’atteinte ou non de cette nouvelle loi à la Charte sera la responsabilité d’un juge et ce dernier pourra potentiellement venir clarifier les objectifs de l’article 8.

Ce  billet a  été  écrit par  un(e)  étudiant(e) ACLC-PBSC.  Les  opinions exprimées  ne  reflètent pas  nécessairement  le point  de  vue de  l’ACLC  ou PBSC.

About the Author

Isabelle Caissie
Law student at l'Université de Moncton in Moncton, New Brunswick. I have a bachelors degree in political science from l'Université de Moncton. I am passionate about politics, women's issues and human rights issues. Je suis étudiante en droit à l'Université de Moncton au Nouveau Brunswick. Je détiens un baccalauréat en science politique de l'Université de Moncton. Je m'intéresse beaucoup sur les questions concernants la femme, les droits de la personnes ainsi que la politique en générale.

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