L’alcool et le consentement sexuel: un enjeu en Nouvelle-Écosse

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En mars 2017, un juge de la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse annonçait l’acquittement d’un conducteur de taxi accusé d’agression sexuelle d’une femme intoxiquée. Il employa des propos qui ont soulevé un tollé: « une personne ivre peut donner son consentement ».  En janvier 2018, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a invalidé l’acquittement (R. v. Al-Rawi, 2018 NSCA 10) en raison des erreurs commises par le juge de première instance, notamment l’omission de traiter de nombreuses preuves circonstancielles. Omniprésente dans les médias, la nouvelle instance a débuté ce mois-ci.

La réaction de colère de la population canadienne envers les propos du juge de la Cour provinciale concernant l’influence de l’ivresse sur le consentement me mène à questionner la disposition du Code criminel qui soutient ce discours.

Selon l’article 273.1 paragraphe 1 du Code criminel, le consentement consiste en l’accord volontaire du plaignant à l’activité sexuelle. Ainsi, il n’y a pas de consentement si le plaignant est incapable de consentir à l’activité. Toutefois, la question se pose de savoir dans quelles circonstances l’ivresse embrouille la compréhension ou la volonté de participer à l’activité sexuelle. Cette question est analysée dans plusieurs décisions précédentes, par exemple dans R. c. R. (J) (2006), 40 C.R. (6th) 97 (Ont. S.C.J.) aux par. 17-19, 43 on affirme qu’ un plaignant ivre peut conserver la capacité de consentir. Dans l’affaire R. c. Jensen (1996), 106 C.C.C. (3d) 430 (C.A. Ont.), l’état d’ivresse n’est pas l’équivalent d’une incapacité. La prise de décision imprudente, la perte de mémoire, la perte d’inhibition ou la maîtrise de soi induite par l’alcool ne sont pas non plus un cas d’’incapacité, selon R. v. Merritt, [2004] O.J. N ° 1295 (Ont. S.C.J.). Enfin, selon ces décisions, un consentement ivre peut être considéré comme un consentement valide.

Dans quelles mesures une personne serait incapable de donner son consentement? Selon le juge de première instance, la personne qui est incapable de consentir est celle qui est inconsciente ou qui est tellement intoxiquée par l’alcool ou une drogue qu’elle est incapable de comprendre ou de percevoir la situation qui se présente. Cependant, il précise que cela ne veut pas dire qu’une personne en état d’ébriété ne peut pas donner son consentement (R. v. Al-Rawi, 2018 NSCA 10, para. 109).

Il est important de noter que la Couronne a confirmé que le juge de première instance n’a pas commis d’erreur de droit lorsqu’il affirmait qu’une personne ivre peut consentir dans l’affaire Al-Rawi. Selon la juge de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, Saunders, J.A.:

«S’il [le juge de première instance]  avait dit «un consentement ivre est un consentement valide» ou «des personnes en état d’ébriété peuvent néanmoins y consentir», ses paroles auraient quand même été un énoncé correct de la loi, tout en ayant un ton moins personnel ou dur.» (R. v. Al-Rawi, 2018 NSCA 10, para. 131). [Traduction]

Suite aux propos lors de la première instance, une requête de 37 000 signatures et 121 plaintes formelles ont été déposées devant le Conseil de la magistrature de la Nouvelle-Écosse, selon CBC News et The Globe and Mail. Le comité a noté que l’expression « de toute évidence, une personne ivre peut donner son consentement » n’est pas une erreur de droit et il a déterminé que le juge ne s’était pas mal comporté dans ses fonctions.

Enfin, je partage l’opinion d’Elaine Craig dans son ouvrage Judging Sexual Assault Trials: Systemic Failure in the Case of Regina v Bassam Al-Rawi [1] qui propose la formation adéquate des juges en matière d’agression sexuelle dans tous les paliers de la cour, mais plus particulièrement des juges de première instance qui rendent des jugements sur des procédures d’agression sexuelle (p.221).

C’est un fait que l’alcool peut influencer la capacité à consentir à une activité sexuelle. Toutefois, le seuil d’intoxication auquel une personne est réputée incapable de consentement varie selon les circonstances, annonce Janine Benedet, professeure de droit à la faculté de droit Peter A. Allard de l’Université de la Colombie-Britannique [Traduction]. Il sera intéressant d’observer les changements législatifs à venir en ce qui concerne la notion d’intoxication et de la capacité de consentir.

 

 Ce billet a été écrit par un(e) étudiant(e) ACLC-PBSC.  Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de lACLC ou PBSC.


[1] Elaine Craig, Judging Sexual Assault Trials: Systemic Failure in the Case of Regina v Bassam Al-Rawi, 2017 95-1 Canadian Bar Review 179, 2017 CanLIIDocs 102, <http://www.canlii.org/t/73c>, consulté en ligne le 24 janvier 2019

Photographie: Samantha Hurley sur Burst, https://burst.shopify.com/photos/wit-beer-in-glass?q=drinks