La réforme du droit familial québécois: un futur rapproché

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Il y a déjà presque 6 ans, la Cour Suprême du Canada se prononçait sur l’affaire Québec (Procureur général) c. A [1], affaire qui fut très médiatisée sous le nom de l’affaire Éric c. Lola. Cette poursuite, fondée sur l’article 15(1) de la charte Canadienne, visait à démontrer que le système actuel en droit de la famille crée une discrimination entre les couples en union de fait et les couples en union civile ou les couples mariés, en ce qui à trait à l’obligation alimentaire entre conjoints. C’est une Cour Suprême très partagée, à cinq contre quatre, qui a plutôt confirmé la constitutionnalité des décisions qui étaient contestées.

Suite à cette décision, une grande réflexion sur les nouvelles réalités du droit familial a été amorcée. Plus tôt cette semaine, Sonia Lebel, ministre de la justice de la province du Québec, a affirmé qu’elle comptait, dès le premier mandat, entamer une réforme du droit de la famille et souhaite que cette réforme soit assez avancée pour “qu’on ne puisse plus reculer”.

Suite à la décision Éric c. Lola, le Professeur Alain Roy avait été mandaté par le gouvernement afin de réfléchir sur les enjeux en matière familiale avec un comité d’experts. C’est ainsi que le rapport Roy est arrivé sur la scène juridique québécoise, en 2015, avec certaines recommandations, faisant réfléchir sur l’inadaptation du droit de la famille au Québec face aux changements survenus depuis quelques années et proposant certaines mesures afin d’adapter le droit familial aux nouvelles réalités des familles québécoises.

La ministre Lebel soutient que cette réforme vise “l’égalité des enfants”, en ce sens qu’à la séparation, vu la dépendance possible d’un des conjoints, le niveau de vie d’un enfant varierait entre les moments où il est chez son père et sa mère, si le conjoint dit ‘’plus dépendant’’ ne peut obtenir de pension pour sa personne, tandis qu’un enfant issu d’une union civile ou d’un mariage aurait toujours accès à un même niveau de vie.

Beaucoup de sujets seront donc à l’ordre du jour de cette réforme. Le rapport repose sur quatre grandes orientations, soit l’instauration d’un régime parental impératif, la révision des conditions entourant le régime conjugal, l’instauration de nouvelles réglementations en matière de filiation, surtout afin de préciser le droit en ce qui à trait à la procréation assistée et au recours à une mère porteuse, et une révision en ce qui à trait à l’autorité parentale et à l’obligation alimentaire [2].

Les enjeux sont grands lorsque l’on considère que la Cour Suprême dans la décision Québec (Procureur général) c. A avait validé les dispositions actuellement en place au nom de la défense du droit à la liberté de choix des couples de choisir de se soumettre à u régime de partage des biens, plutôt que de les forcer à le faire. Dans le cas d’un régime parental impératif, cela forcerait les couples ayant des enfants mutuelles à se soumettre à certaines restrictions supplémentaires à celles déjà instaurées dans les situations de séparation avec enfants. Cela repose sur l’idée qu’avoir un enfant crée une responsabilité commune pour les parents, créant non seulement un rapport vertical entre le parent et l’enfant, mais également un rapport horizontal entre les parents eux-mêmes [3].

            Il faudra donc surveiller le dossier et voir quels impacts auront les nouvelles mesures sur les droits et libertés des individus, particulièrement ceux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Ce billet a été écrit par un(e) étudiant(e) ACLC-PBSC. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’ACLC ou PBSC.

[1] Québec (Procureur général) c. A, 2013 CSC 5 https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/10536/index.do

[2] COMITÉ CONSULTATIF SUR LE DROIT DE LA FAMILLE, Alain ROY (prés.), Pour un droit de la famille adapté aux nouvelles réalités conjugales et familiales, Québec, Ministère de la Justice du Québec, 2015.

[3] COMITÉ CONSULTATIF SUR LE DROIT DE LA FAMILLE, Alain ROY (prés.), Pour un droit de la famille adapté aux nouvelles réalités conjugales et familiales, Québec, Ministère de la Justice du Québec, 2015, p.58.

About the Author

Myriam Saumur
Myriam Saumur est en troisième année du Baccalauréat en droit de l’UQAM. Précédemment, elle a complété le programme d’histoire et civilisation du cégep du Vieux Montréal et a été bénévole pour la clinique juridique de l’UQAM pendant 2 ans. Myriam s’intéresse particulièrement au droit criminel et constitutionnel ainsi qu’à la protection de la jeunesse. L’accès à la justice, le droit des femmes et les enjeux de discrimination lui tiennent également à cœur.