La Belgique est condamnée pour violation du droit à un procès équitable

Dans un arrêt datant du 11 novembre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé à l’unanimité qu’il y a eu violation des articles 6(1) et 6(3)c) de la Convention européenne des droits de l’homme en lien avec le droit à un procès équitable et le droit à l’assistance d’un avocat.

Cette affaire, opposant M. Philippe Beuze à la Belgique, concerne la non-assistance d’un avocat durant la phase préalable du procès pénal. Le requérant, M. Beuze, est un homme de 44 ans qui est présentement détenu à la prison de Marche-en-Famenne pour y purger une peine à perpétuité suite à l’assassinat de son ex-compagne à coups de marteau assénés sur son crâne survenu le 5 novembre 2007. Suite à son arrestation par la gendarmerie française environ un mois plus tard, M. Beuze avait, selon le procès-verbal d’audition, refusé l’assistance d’un avocat. Le requérant a plus tard été remis aux autorités belges, soit le 31 décembre 2007.

Au moment de sa remise aux autorités belges, M. Beuze n’a pas eu le droit de s’entretenir avec un avocat jusqu’à la fin de sa garde à vue le même jour. Le droit de consulter un avocat lui fut donc reconnu qu’à partir de la décision du juge d’instructions de placer le requérant en détention préventive. Ainsi, M. Beuze n’a eu aucune assistance lors des auditions, interrogatoires, et autres actes d’instruction qui eurent lieu durant cette phase.

Pour résumer le tout, le requérant a été entendu sans assistance légale à dix reprises durant l’enquête et a déclaré des informations incriminantes sans même avoir bénéficié d’informations claires eu égard au droit de garder le silence. Durant le procès d’assise, ces informations ont donc été admises en preuve dans une absence totale de considération par la cour en rapport avec, d’une part, les circonstances dans lesquelles ses déclarations ont été faites et, d’autre part, l’incidence du manque d’assistance légale jusqu’à la phase d’instruction.

La Cour européenne des droits de l’homme en vient donc à la conclusion que M. Beuze pouvait vraisemblablement prétendre à la protection de l’article 6 de la CEDH dès sa remise aux autorités belges, le 31 décembre 2017. En l’absence d’informations suffisamment claires quant au droit de garder le silence, M. Beuze a fait des déclarations qui ont substantiellement affecté sa position au regard du chef d’accusation de tentative d’homicide sur son ex-compagne.

En tenant compte du fait que les conséquences de l’absence d’un avocat lors des auditions, interrogatoires et autres actes d’instruction n’ont pas été appréciées par la cour, la Cour de Strasbourg considère que la procédure pénale a été inéquitable à l’égard du requérant belge. Par ailleurs, la procédure considérée dans son ensemble n’a pas permis de pallier les manquements procéduraux survenus durant la phase préalable du procès emportant par conséquent la violation de l’article 6(1) et 6(3)c) de la Convention.

Le présent billet de blogue a été rédigé par un étudiant de 3e année en droit de l’Université de Montréal participant au projet de Veille sur les droits de l’ACLC et de PBSC. Les vues qui y sont exprimées ne sont pas forcément celles de l’ACLC ou de PBSC.