Nouvelle-Écosse: Loi sur l’aide médicale à mourir trop restrictive

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L’aide médicale à mourir a été légalisée au Canada en juin 2016, suite à l’adoption d’une loi fédérale qui permet aux adultes canadiens admissibles de demander l’aide médicale à mourir: le projet de loi C-14. Cette dernière permet à un médecin ou une infirmière praticienne qualifiée qui satisfait les exigences du projet de loi de fournir de l’aide médicale à mourir sans craindre des poursuites pénales. Selon Nova Scotia Health Authority, les médecins et les infirmiers praticiens devront évaluer certains critères afin d’autoriser l’aide médicale à mourir à un patient, cette évaluation comprend:  l’évaluation complète des causes fondamentales dans le but de fournir un soulagement, la capacité décisionnelle de l’individu et un diagnostic et un pronostic de l’état d’un individu. Le Gouvernement du Canada  énumère deux options qui s’offrent aux Canadiens et aux Canadiennes qui souhaitent l’aide médicale à mourir. Les deux options impliquent un médecin ou un infirmier praticien:

  1. Administrer directement une substance qui provoque la mort, telle que par l’injection d’un médicament connue sous le nom d’euthanasie volontaire.
  2. Donner ou prescrire un médicament que la personne admissible prend elle-même afin de provoquer sa propre mort, connue sous le nom de suicide médicalement assisté.

Cependant, le Gouvernement clarifie les critères d’admissibilité énoncés dans le projet de loi C-14. Ainsi, pour être admissible à l’aide médicale à mourir, il faut remplir tous les critères suivants:

  • Être admissible à recevoir des services de santé financés par le gouvernement fédéral, une province ou un territoire
  • Être âgé d’au moins 18 ans et mentalement capable. Avoir la capacité de prendre des décisions en matière de soins de santé par vous-même
    Faire une demande délibérée d’aide médicale à mourir qui ne soit pas le résultat de pressions ou d’influences externes
  • Avoir un problème de santé grave et irrémédiable
  • Donner un consentement éclairé pour recevoir l’aide médicale à mourir

Le problème concernant le projet de loi C-14 se retrouve dans le consentement éclairé que doit donner le patient. Le consentement nécessite que le patient fasse une demande écrite ou si dans l’impossibilité, un adulte d’au moins 18 ans qui comprend ce qu’est une demande d’aide médicale à mourir et qui ne tire aucun profit du décès peut signer la demande au nom du patient. Ainsi, le patient a consenti à recevoir l’aide médicale à mourir après avoir obtenu les renseignements nécessaires pour prendre une décision, soit: un diagnostic médical, les différents types de traitements disponibles, les moyens offerts permettant d’atténuer les souffrances, y compris les soins palliatifs. Toutefois, le patient doit être en mesure de donner son consentement éclairé au moment de la demande de l’aide médicale à mourir et immédiatement avant que la procédure commence. Ce dernier critère dernier rend la loi trop restrictive, selon plusieurs patients et professionnels de la santé.

Par exemple, une femme néo-écossaise atteinte de cancer du sein de stade 4 a dû mourir plus tôt qu’elle souhaitait (décédée le 1er novembre 2018 avec l’assistance des médecins), de peur qu’elle ne puisse recevoir l’aide médicale à mourir si elle devenait subitement incapable de parler, en raison de la progression du cancer ou des effets de ses médicaments. Elle explique que la loi devrait être modifiée afin que les patients puissent faire leur demande à l’avance, ainsi permettant aux patients devenus incapables d’exprimer leur consentement au moment de la procédure, d’avoir recours à l’aide médicale à mourir tout de même. Un organisme appuyant la cause de cette dame, Dying with Dignity Canada, lancera une campagne au cours des prochaines semaines dans le but de veiller à ce que les droits des personnes évaluées et approuvées au titre de l’aide à mourir soient respectés, selon CBC News.

En ce moment, la loi et les directives du Collège des médecins et chirurgiens de la Nouvelle-Écosse contraignent les médecins d’accepter aucune demande préalable. Cependant, le gouvernement fédéral a demandé à un groupe d’experts d’étudier la question, et le Parlement s’attend à recevoir leurs conclusions en décembre prochain, selon ICI Nouvelle-Écosse. Les modifications possibles sur le projet de loi C-14 sont à suivre. 

Pour plus d’information sur l’aide médicale à mourir, appuyez sur ce lien.

 

Ce billet a été écrit par un(e) étudiant(e) ACLC-PBSC.  Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de lACLC ou PBSC.


Photographie:  rawpixel sur Unsplash, https://unsplash.com/photos/_IpWPdSvuH4