Le début de la fin de l’isolement carcéral en Nouvelle-Écosse

Au début du mois d’octobre, un recours collectif a été intenté contre le gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse au nom de personnes placées en isolement carcéral dans les établissements pénitentiaires. Les anciens détenus allèguent que les procédures d’isolement d’une durée de 15 jours consécutifs constituent d’un « châtiment cruel et inusité » qui briment leurs droits énumérés à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés : « chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités ».  En fait, l’isolement carcéral est un isolement préventif ou disciplinaire, une pratique qui consiste à placer un détenu dans une cellule à l’écart du reste de la population carcérale, selon Agence Science-Presse. De plus, des anciens détenus expliquent que lors d’une mise en isolement, les lumières de la cellule sont allumées 24 heures par jour et les lits sont remplacés par des tapis.

Notamment, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Juan E. Méndez, avait qualifié l’isolement en cellule étant « un traitement cruel, inhumain ou dégradant lorsqu’il est utilisé comme une sanction » et plaidait en faveur d’une interdiction totale de l’isolement de plus de 15 jours.

Ainsi, un projet de loi a été présenté à la Chambre de communes pour une première lecture, le 16 octobre 2018, peu de temps après le recours collectif contre le gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse. Le projet de loi C-83 modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dans le but ultime d’éliminer le recours à l’isolement préventif ou disciplinaire. D’une part le nouveau projet de loi du gouvernement accorderait plus de liberté et de contacts humains à certains détenus qui sont confinés dans des cellules pour plus de 23 heures par jour. D’autre part, il  permettrait la création d’ « unités d’intervention structurées » qui garantirait aux détenus la possibilité de passer quatre heures par jour à l’extérieur de leur cellule incluant au moins deux heures d’interactions humaines, selon The Chronicle Herald.
Désormais, il ne reste qu’à observer les changements qui s’effectueront dans le système correctionnel canadien et néo-écossais lors de la rentrée en vigueur du projet de loi C-83.

Pour plus d’information, la lecture du projet de loi C-83 est fortement recommandée: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-83/premiere-lecture?col=2

 

Ce billet a été écrit par un(e) étudiant(e) ACLC-PBSC.  Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de lACLC ou PBSC.


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