Projet de loi no. 16 : la protection des jeunes 2SLGBTQ+ en Nouvelle-Écosse

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L’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse a récemment adopté un projet de loi qui vise la protection de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, soit le projet de loi no. 16 (Sexual Orientation and Gender Identity Protection Act – Bill 16). Ainsi, le projet de loi a reçu la sanction royale le 11 octobre 2018 et il est devenu une loi à part entière. À cet effet, ce dernier a pour objectif d’interdire les « thérapies de conversion » orientées aux jeunes des communautés 2SLGBTQ+. En fait, la thérapie de conversion ou thérapie réparatrice désigne toute intervention thérapeutique formelle qui vise à modifier l’orientation sexuelle d’une personne bisexuelle ou homosexuelle dans le but de ramener celle-ci à l’hétérosexualité. Il peut s’agir de prières ou de rites religieux, de modification de comportements et de counseling individuel ou de groupe, selon la Société canadienne de psychologie.

Le projet de loi no. 16 (Sexual Orientation and Gender Identity Protection Act – Bill 16) de la Nouvelle-Écosse indique:

  1. Dans la présente loi, l’« effort de changement », veut dire tout conseil, toute technique de modification du comportement, toute administration ou prescription de médicament ou tout traitement, service ou tactique prétendument utilisé dans le but de changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.
  1. Nonobstant la « Health Services and Insurance Act », la « Insured Health Services Act » ou toute autre loi, les services hospitaliers ou professionnels cherchant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne ne sont pas des services assurés en vertu de cette loi.
  1. La dépense de fonds publics de la province pour couvrir les coûts de tout effort de changement dans le but de changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne est interdite et déclarée illégale.
  1. Aucun membre d’une profession de la santé réglementée ne doit, dans l’exercice de son mandat, fournir des services hospitaliers ou professionnels ayant pour objectif de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne de moins de 19 ans,
    • sauf si le destinataire des services a plus de 16 ans et est capable de consentir aux services et y consent.
    • Nonobstant toute autre loi, un parent, un tuteur, un mandataire spécial ou un représentant ne peut, au nom de la personne concernée, consentir à des services hospitaliers ou professionnels visant des efforts de changement.
  1. Aucune personne en position de confiance ou d’autorité envers un adolescent âgé de moins de 19 ans ne doit faire un effort de changement à son égard,
    • sauf si l’adolescent a plus de 16 ans et est capable de consentir à l’effort de changement et consent à l’effort de changement.
    • Nonobstant toute autre loi, un parent, un tuteur, un mandataire spécial ou un représentant ne peut donner son consentement, au nom d’une personne, à la réalisation des efforts de changement.
  1. Il est entendu que les services et les efforts de changement mentionnés aux paragraphes 2 à 5, ne comprennent pas
    • des services offrant l’acceptation, le soutien, la compréhension facilitant son adaptation, son soutien social, son exploration ou son développement identitaire; et
    • une chirurgie confirmant le genre ou tout service lié à une chirurgie confirmant le genre.

Enfin, la Nouvelle-Écosse est la troisième province au Canada, après l’Ontario et le Manitoba, à adopter une loi interdisant les interventions néfastes pour les jeunes 2SLGBTQ+.

 

Ce billet a été écrit par un(e) étudiant(e) ACLC-PBSC.  Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de lACLC ou PBSC.


*Avertissement: Le projet de loi no. 16 (Sexual Orientation and Gender Identity Protection Act – Bill 16) a été traduit de l’anglais par Lee Ann Paquette Démézier.

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