Port de signes religieux, le débat est de retour

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Le cabinet des ministres étant maintenant formé, le gouvernement de François Legault est plus près que jamais de se mettre au travail. Déjà le débat sur le port de symboles religieux est relancé et l’idée d’un projet de loi plane, nous rappelant la période houleuse qui avait suivi l’arrivée de la proposition d’une charte de la laïcité[1] au Québec, ainsi que l’arrivée du récent projet de loi 62.  Il serait question, avec ce nouveau projet, d’interdire le port de signes religieux à tous les employés de l’État, dans le cadre de leur fonction, qui se trouvent en position d’autorité.

La question que beaucoup se posent est celle de savoir jusqu’où le gouvernement québécois peut aller, sans que l’on considère que les libertés constitutionnelles des québécois ne soient bafouées. Il est certain que de telles dispositions légales risquent de s’opposer à l’article 2 de la Charte canadienne[2], particulièrement en ce qui à trait à la liberté de religion. Certes l’article 1er de la Charte permet de restreindre les droits garantis à cet article, dans le cadre d’une société libre et démocratique[3], mais il n’en est pas moins qu’il s’agit d’un test rigoureux établis par les tribunaux et qu’il faudrait voir si ce projet de loi pourrait être validé par cette analyse[4].

Récemment, la question de la clause dérogatoire a également été abordée, soit l’article 33 de la Charte canadienne[5], qui permettrait au gouvernement québécois d’adopter son projet de loi, malgré une atteinte aux droits garantis à l’article 2 de la Charte, en déclarant expressément que la loi prendra effet indépendamment de la disposition attentatoire. Il s’agit là d’un cas exceptionnel, qu’il ne faut pas prendre à la légère. À cet effet je rappelle les paroles du juge Wilson dans le Renvoi sur la Motor Vehicle Act au paragraphe 119 lorsqu’il dit :

« Le gouvernement n’est pas non plus empêché de recourir à l’art 33 de la Charte pour supprimer les exigences de justice fondamentale lorsque, dans un cas d’urgence, il cherche à imposer des restrictions au droit garanti[…] Cela constituera toutefois une décision de politique dont le gouvernement intéressé sera politiquement comptable au peuple. »[6]

Il reste donc à voir si le gouvernement Legault sera prêt à assumer une telle décision politique au près du peuple québécois, qui semble assez partagé sur la question. De plus, si la clause dérogatoire est invoquée, il y aurait de grande chance que cela mette à mal la relation entre le provincial et le fédéral, le Premier ministre Trudeau s’étant déjà prononcé sur la question et étant défavorable à un tel projet de loi. Il ne s’agit donc pas d’un pari politique uniquement au prêt de la population, mais également au niveau de la confédération, risquant de générer des tensions.

Ce billet a été écrit par un(e) étudiant(e) ACLC-PBSC. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’ACLC ou PBSC.

 

[1] http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-60-40-1.html

[2] Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, Partie I.

[3] Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, Partie I, art 1.

[4] R. c. Oakes, [1986] 1 RCS 103, 1986 CanLII 46 (CSC)

[5] Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, Partie I, art 33.

[6] Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C.-B.), [1985] 2 RCS 486, 1985 CanLII 81 (CSC), paragraphe 119.

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