Nouvelle-Écosse: divulgation d’informations confidentielles

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La vie privée est une valeur fondamentale qui mérite d’être protégée. Les patients hospitalisés ou qui ont recours à des soins ont droit à la confidentialité des informations. Les dossiers médicaux d’un patient contiennent des informations de nature privée et personnelle. Ceci étant dit, il est estimé que les dossiers médicaux personnels de 105 personnes ont été maniés abusivement entre 2005 et 2011.  Les renseignements hautement confidentiels ont été recueillis par une ancienne employée de la Régie de la santé de la capitale, connue sous la Régie de la santé de la Nouvelle-Écosse. Elle a déclaré avoir accédé aux dossiers médicaux des membres de sa famille, ses amis et autres patients, par curiosité. De plus, elle a divulgué les informations à des tiers.

Six ans après le premier dépôt, une entente d’une valeur de 400 000$ a été proposée dans le cadre d’un recours collectif contre la Régie de la santé de la capitale, maintenant nommée la Régie de la santé de la Nouvelle-Écosse.

À cet effet, l’entente permettrait aux membres de la famille de l’ex-employée de recevoir une compensation de 2 750 $ chacun. Les amis qui ont subi le préjudice recevraient 1 400 $. La compensation s’élèverait à 8 000$ pour les patients démontrant un impact important à leur bien-être, selon ICI Nouvelle-Écosse.

L’entente proposée est soumise à l’approbation de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, or l’audience se déroulera le 31 octobre 2018 à Halifax.

 

Ce billet a été écrit par un(e) étudiant(e) ACLC-PBSC.  Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de lACLC ou PBSC.


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