Laxisme chez la SQ en matière de droit à l’avocat

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Selon nos tribunaux, la Sûreté du Québec ne respecterais pas toujours le droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat, qui est pourtant consacré par la Charte des droits et libertés et sur lequel la Cour suprême du Canada a insisté à maintes reprises. En effet, le juge Jacques Trudel de la Cour du Québec a trouvé, plus tôt ce mois-ci, que la Sureté du Québec (SQ) fait preuve de laxisme et de manque de rigueur quand il est question d’offrir à un détenu l’assistance immédiate d’un avocat. [1]

Le 8 janvier 2017, Patrice Morrissette conduisait sa motoneige lorsqu’il a été intercepté par des policiers dans le cadre d’une opération radar pour motoneige.

Le soupçonnant d’être en état d’ébriété, les agents de la SQ l’ont fait souffler dans un appareil de détection, et Mr Morrissette a échoué le test. Il a alors été mis en état d’arrestation, et les agents l’ont informé de son droit à l’assistance immédiate d’un avocat. Par contre, lorsque l’accusé a exprimé son désir de contacter un avocat, les agents lui ont expliqué que puisqu’ils sont dans les bois sur un sentier de motoneige, il devra attendre d’être emmené au poste de police pour avoir accès à un téléphone.

La température étant entre -20ºC et -30ºC, les policiers ont permis à l’accusé de se réchauffer dans le véhicule d’une autre agente de la SQ, lorsque celle-ci est arrivée sur les lieux, en attendant l’arrivée d’un autre agent afin de transporter l’accusé au poste de police.

La preuve expose que l’accusé avait son téléphone cellulaire sur lui et qu’il aurait pu faire un appel à un avocat de manière confidentielle alors qu’il se réchauffait dans l’auto-patrouille, puisqu’il ne représentait pas de danger pour la sécurité des agents et qu’il se montrait coopératif.

La jurisprudence de la Cour suprême est pourtant claire en matière de droit à l’avocat : « les policiers ont l’obligation de faciliter l’accès à un avocat dès que le détenu exprime vouloir le faire, et ce dès la première opportunité réaliste ».[2] Les policiers avaient donc tort de dire à l’accusé que la première opportunité raisonnable d’exercer son droit serait au poste de police, puisque ce n’est pas systématiquement le cas.

Puisque les agents de la paix ont mal informé l’accusé en ce qui concerne son droit à l’assistance d’un avocat sans délai, ce droit a été violé. Le juge en est venu à la conclusion que d’admettre la preuve déconsidèrerait l’administration de la justice, et a ordonné l’exclusion de la preuve recueillie à compter de l’arrestation de l’accusé, y compris les résultats de l’alcootest.

Ce billet a été écrit par un(e) étudiant(e) ACLC-PBSC. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’ACLC ou PBSC.

 

[1] R. c. Morrissette, 2018 QCCQ 4960 (CanLII), <http://canlii.ca/t/ht06z> , consulté le 2018-07-24

[2] Id., au para 38.