Presque deux ans après Jordan, les délais demeurent trop longs

Decorative Scales of Justice in the Courtroom

Au début du mois de mai, un juge de la cour du Québec dans le district de Saint-Hyacinthe a ordonné l’arrêt des procédures dans 19 dossiers de conduite avec facultés affaiblies pour cause de délais déraisonnables. Certaines de ces accusations dataient de 2009.[1]

Dans chacun des dossiers, les accusés ont présenté une requête en divulgation de la preuve, afin d’obtenir plus de renseignement sur les alcootests utilisés. Ces dossiers ont été jumelés pour être entendus ensemble, « dans un souci d’économie des ressources institutionnelles, d’énergie et de l’aspect financier pour les accusés, évitant aussi les risques de jugements contradictoires. »[2] L’audition aurait débuté en 2016, mais n’était toujours pas complétée en date du 4 mai 2018.

Après avoir soustrait dans chaque cause les délais imputable aux accusés, le juge en est venu à la conclusion que les délais encourus étaient déraisonnables, puisqu’ils dépassent le plafond de 18 mois prévu dans R. c. Jordan[3] pour les causes instruites devant une cour provinciale. Les délais institutionnels ont été causés, entre autres, par l’encombrement du rôle, mais le débat principal portait sur l’imputabilité des délais occasionnés par la requête en divulgation de preuve présentée par le requérant. Le juge a tranché que puisqu’une requête en divulgation de la preuve est une action légitime afin de faire face aux accusations, les délais causés ne peuvent être imputés à la défense.

Le ministère public n’a pas su se libérer de sa responsabilité en plaidant la complexité du dossier, puisque comme l’a souligné le juge, « ce dossier ainsi que tous les autres n’ont aucune complexité. Il s’agit d’infraction de conduite avec les facultés affaiblies et conduite d’un véhicule à moteur avec plus de 80 mg d’alcool dans le sang sans aucune particularité, portée sous déclaration sommaire de culpabilité. »[4] Il a ainsi rejeté l’argument du ministère public que l’affaire a été complexifiée du fait qu’elle s’est tenue dans un « district judiciaire qui a des problèmes systémiques de délai par manque d’effectifs et de disponibilité de salles. »[5]

Malgré l’intérêt de la société à ce que les individus accusés de crimes fassent face à la justice, celui-ci ne peut justifier un régime qui viole systématiquement le droit garanti par l’Article 11 (b) de la Charte canadienne[6] d’être jugé dans un délai raisonnable. Les jugements suivant Jordan ont certes de lourdes conséquences sociales, mais comme l’a conclu le juge dans ces causes, « le système judiciaire a failli et le seul remède possible est l’arrêt des procédures. »[7]

Ce billet a été écrit par un(e) étudiant(e) ACLC-PBSC. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’ACLC ou PBSC.

 

[1] Lauriault c. R., 2018 QCCQ 2937 (CanLII), <http://canlii.ca/t/hrwvd>, consulté le 2018-05-31.

[2] Id, au para 5.

[3] R. c. Jordan, [2016] 1 RCS 631

[4] Id, au para 72.

[5] Id, au para 12.

[6] Constitutionnelle de 1982, Loi, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11 — 11;

[7] Id, au para 91.