Allégation de discrimination fondée sur la déficience

Justitia, a monument in Frankfurt, Germany

André François Gauthier, a déposé une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne au sujet de son employeur, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Il y allègue que ce dernier a fait preuve de discrimination fondée sur la déficience en mai 2012 en refusant de lui octroyer une avance sur ses congés de maladie et en ne permettant pas sa mutation à un autre ministère comme mesure d’adaptation. La  dite déficience fait référence, entre autres, au diabète sucré, à l’hypertension et à la cardiopathie dont souffre le demandeur. La Commission a refusé de poursuivre sous motif qu’un délai de quatre ans s’est écoulé depuis les actes discriminatoires (les derniers datent du 11 mai 2012). Monsieur Gauthier demande le contrôle judiciaire de cette décision en vertu de l’art. 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales.

La Commission a jugé que le demandeur avait eu tout le temps de déposer sa plainte dans le délai prévu d’un an, et elle s’est donc valablement prévalue du pouvoir discrétionnaire que lui octroie  l’alinéa 41(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le demandeur, quant à lui, fait valoir qu’il lui était impossible d’exposer sa plainte dans le délai prévu. Il souffrait de «dysfonctions cognitives affectant ses aptitudes de mémorisation et de rappel» liées à sa maladie lors de cette période. L’agente ayant fait le rapport concernant cette plainte en est venue à la conclusion que les dysfonctions du demandeur lui permettaient de porter plainte. En effet, ces dysfonctions ne l’ont pas empêchés de participer à des réunions concernant sa situation personnelle avec la direction et de bien fonctionner dans sa vie personnelle. De plus, après avoir été déclaré apte à revenir au travail, 5 mois se sont écoulés avant le dépôt de la plainte auprès de la Commission.

La cour rejette la demande de contrôle judiciaire du demandeur car elle considère qu’il n’a pas réussit à prouver que la décision de l’agente était déraisonnable. La Commission a usé de son pouvoir discrétionnaire de manière raisonnable, car elle a pris sa décision après avoir soupesé les facteurs pertinents en l’espèce : «le genre de questions relatives aux droits de la personne que soulevait la plainte, si les questions soulevées dans la plainte avaient un effet sur l’intérêt public, la durée du retard à déposer la plainte et les motifs connexes, si le demandeur était représenté à l’époque où les actes discriminatoires allégués avaient eu lieu ou au cours de l’année qui les avait suivis, si SPAC savait que le demandeur avait l’intention de déposer une plainte, et si SPAC subirait un grave préjudice advenant l’instruction de la plainte»

Le présent billet de blogue a été rédigé par une étudiante participant au projet de Veille sur les droits de l’ACLC et de PBSC. Les vues qui y sont exprimées ne sont pas forcément celles de l’ACLC ou de PBSC.