Les droits linguistiques au sein de la fonction fédérale

Decorative Scales of Justice in the Courtroom

La semaine dernière, la Cour fédérale a entendu une cause, portant sur les droits linguistiques au travail, qui aura fort probablement un effet déterminant pour l’ensemble des employés de la fonction fédérale.

André Dionne, un fonctionnaire travaillant pour le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a porté sa cause devant les tribunaux, en 2015, après l’inefficacité d’une plainte déposée au Commissaire aux langues officielles (CLO), en 2010. En effet, Dionne prétendait alors ne pas avoir pu exercer son droit de travailler en français, au cours de sa carrière pour le bureau montréalais du BSIF. Pour soutenir ses allégations, il mentionnait, entre autres, l’obligation qu’il avait de rendre compte, de façon quotidienne, à des directeurs anglophones unilingues, basés à Toronto. Suite à une enquête, la CLO a reconnu, en 2014, que certaines pratiques du Bureau du surintendant des institutions financières nuisaient au droit de ses employés de travailler en français. Malgré le rapport, Dionne estime qu’aucun changement n’a été fait au sein du bureau.

C’est basé sur les dispositions concernant la langue au travail de la Loi sur les langues officielles, soit les articles 34 à 38 de la loi, que Dionne a fondé son recours. Ses avocats ont essentiellement plaidé que le français est la langue officielle du Canada au même titre que l’anglais et qu’il doit exister une « égalité réelle » entre les deux langues. Ils ont aussi fait valoir que le fait qu’un employé soit bilingue ne peut pas être un prétexte pour bafouer ses droits. Rappelons que l’article 35(1) de la loi oblige les institutions fédérales à veiller à ce que « leur milieu de travail soit propice à l’usage effectif des deux langues officielles tout en permettant à leur personnel d’utiliser l’une ou l’autre ». Comme Monsieur Dionne a lui-même mentionné, ces arguments n’ont jamais été soulevés devant les tribunaux canadiens, auparavant, la cause risque donc fort probablement de faire jurisprudence.

Dans un mémoire rédigé par la CLO, en février, il a été mentionné que « la détermination de la portée des obligations linguistiques qui incombent au BSIF en vertu de ces dispositions aura […] un impact important sur l’ensemble des institutions fédérales. »