Un locataire expulsé en raison de sa consommation de cannabis à des fins médicales demande l’autorisation d’en appeler

Legal Marijuana

Le 8 janvier 2018, un juge administratif de la Régie du Logement (la Régie) a résilié le bail à durée indéterminée d’un locataire et ordonné son expulsion pour avoir consommé du cannabis à l’intérieur de son logement pour “soulager ses douleurs chroniques et quotidiennes” (para 11). Il avait d’ailleurs obtenu une autorisation de Santé Canada de cultiver des plants “pour sa consommation personnelle” (para 13). C’est à la demande du locateur que la Régie s’est penchée sur cette question. Celui-ci a soulevé que son épouse et lui ont été incommodés par la fumée et l’odeur qui se répandaient dans leur résidence, située “tout en dessous du logement concerné” (para 4).

Le juge administratif s’est notamment appuyé sur le concept du “bon voisinage” pour considérer la consommation de cannabis du locataire comme étant “une source d’ennuis et d’inconvénients sérieux” (para 42) pour les voisins du locataire, en l’occurrence les locateurs. Il a également souligné que le droit de “fumer de la marijuana à l’intérieur du logement […] ne saurait être un droit protégé” (para 36) et qu’une autorisation médicale pour consommer ou cultiver du cannabis ne crée pas “un droit d’indisposer les voisins en leur imposant […] la fumée secondaire” (para 49).

La juge Hermina Popescu, j.c.q., a octroyé un sursis au locataire en attendant la décision sur sa demande de permission d’appeler. Cette demande, qui sera également entendue par la juge Popescu, vise à faire infirmer la décision de la Régie du Logement pour une erreur de droit et invoque que l’expulsion serait contraire à l’article 10 de la Charte des droits et libertés du Québec (Michel-Félix Tremblay, “Cannabis médical: le Matanais expulsé de son logement demande la permission d’en appeler”, Ici Radio-Canada (27 mars 2018), en ligne: <ici.radio-canada.ca/nouvelle/1091745/cannabis-medical-matane-logement-expulsion>). 

Ce billet a été écrit par une étudiante ACLC-PBSC. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’ACLC ou PBSC. Le Réseau national d’étudiant(e)s pro bono à la faculté de droit de l’Université du Québec à Montréal ne peut fournir de conseils juridiques. Le présent document ne présente qu’un exposé général de certaines questions juridiques et connexes. Veuillez consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques. 

 

 

 

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Amelie Gravel
Amélie Gravel est en deuxième année du Baccalauréat en droit à l'UQAM. Elle travaille dans le milieu juridique depuis plusieurs années en tant que parajuriste. Elle s'intéresse particulièrement aux domaines de droit public, notamment au droit pénal et au droit administratif.