Harcèlement sexuelle à la GRC

Pro Bono 13

Marco Calandrini est un membre de la Gendarmerie royale du Canada qui a été jugé devant une autorité disciplinaire de la GRC au sujet de trois manquements au code de déontologie. Ces trois manquements impliquaient des actes de nudité en milieu de travail. Des allégations d’agression sexuelle et de harcèlement ont été déposées contre le demandeur par un collègue. Une enquête a déterminé que ces allégations étaient fondées et méritaient une réduction de la solde de 15 jours de M. Calandrini. Les éléments pris en considération dans le cadre de la détermination de ces mesures disciplinaires sont :

 

 

Lorsque des plaintes concernant ces mesures disciplinaires ont été portées à l’attention du commissaire et du sous-commissaire, M Calandrini a été suspendu. L’autorité de révision se devait alors de juger si la décision de réduire la solde de 15 jours était déraisonnable ou disproportionnée, et dans l’affirmative, modifier, annuler ou renforcer les mesures disciplinaires (Consigne du commissaire (déontologie)  paragraphe 9(3)). L’examen a révélé que comme il n’y avait aucun facteur atténuant important, les mesures auraient plutôt dû osciller entre une confiscation de la solde pour 20 jours et le congédiement. Une fois la décision établit comme étant déraisonnable, il peut y avoir modification des mesures disciplinaires mais pas de congédiement immédiat car cela exige que l’affaire soit renvoyée devant le comité de déontologie. Une convocation devant ce comité a été faite et le demandeur fait appel de cette décision en évoquant l’expiration du délai prévu :

 

«Le paragraphe 41(2) de la Loi impose une prescription d’une année au cours de laquelle la décision de convoquer une audience devant le comité de déontologie peut être prise. En vertu du paragraphe 47.4(1) de la Loi, le commissaire de la GRC [commissaire] peut proroger ce délai lorsque cela est justifié. Le pouvoir décisionnel peut être délégué par le commissaire à un membre, conforment au paragraphe 5(2) de la Loi.»

 

Donc lorsqu’il en va de la préservation de la confiance publique, le délai peut être prorogé. De plus , aucun délai quant à l’examen d’une décision d’une autorité disciplinaire n’est prévu. Compte tenu de ses faits, Marco Calandrini sera possiblement congédié.

 

Le présent billet de blogue a été rédigé par une étudiante participant au projet de Veille sur les droits de l’ACLC et de PBSC. Les vues qui y sont exprimées ne sont pas forcément celles de l’ACLC ou de PBSC.