Un procès de novo pour mauvaise représentation d’un marin haligonien

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La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a annulé la déclaration de culpabilité de l’ancien matelot de la marine d’Halifax Paul Simpson, un jugement ayant été rendu contre lui pour agression sexuelle en juin 2017. L’homme aurait forcé une femme qu’il voyait pour la deuxième fois à avoir des rapports sexuels non consentants.

Ils s’étaient rencontrés sur la plateforme médiatique Facebook et s’étaient tous les deux vus pour un premier rendez-vous le soir du jour de l’an 2013. C’est lors du second rendez-vous le 23 février 2014 que M.Simpson aurait commis une voie de fait d’agression sexuelle à l’encontre de madame. Même si l’homme est décrit comme un homme de famille, un homme calme et patient, fiable et à ses affaires, il a tout de même été déclaré coupable et a écopé de 3 ans de prison, en plus d’avoir son ADN ajouté au registre des agresseurs sexuels.

Récemment, les juges de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse ont ordonné que Paul Simpson soit libéré pour un nouveau procès.

Il faut savoir que selon l’article 10 b) et c) de la Charte canadienne des droits et libertés, tout citoyen canadien a droit lors de son arrestation d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa libération.

Dans le cas de Paul Simpson, il aurait droit à un procès de novo, car il aurait été mal représenté par son avocat Laura McCarthy. Elle n’aurait pas bien préparé M.Simpson à témoigner et aurait causé plusieurs délais.

Il faut également savoir que tout inculpé canadien a droit d’être jugé dans un délai raisonnable et d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable, selon l’article 11 b) et d) de la Charte canadienne des droits et libertés.

C’est donc pour ne pas déconsidérer l’administration de la justice que les juges de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse ont déclaré la nullité du jugement préalablement rendu pour le cas de Paul Simpson et lui accordent un nouveau procès. Pour une atteinte ou une négation d’un droit garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, Paul aurait eu un recours selon l’article 24 de cette même loi à suprématie constitutionnelle pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.

Ce billet a été écrit par un étudiant ACLC-PBSC. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’ACLC ou PBSC.

About the Author

Gabriel Morin
Je viens de la région de Québec. Je suis actuellement en première année de droit civil à l’université d’Ottawa. Les libertés civiles sont un sujet important de notre actualité, laissez-moi vous faire savoir ce que j'en pense.