Modification de la Loi sur les services d’aide juridique à Terre-Neuve-et-Labrador

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Le Gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador a récemment  annoncé qu’une nouvelle modification à la Loi sur les services d’aide juridique sera probablement très bientôt en vigueur. Ce changement aura pour but de ne plus permettre aux personnes accusées de meurtre ou d’homicide involontaire, qui sont clients des services d’aide juridique, d’avoir le choix d’être représentées par un avocat de pratique privée. En effet, l’augmentation impressionnante des accusations pour meurtre au courant des dernières années a fait en sorte que la Commission des services d’aide juridique a du débourser des sommes considérables imprévues en frais d’avocat, ce qui continu de déséquilibrer leur budget et pourrait bientôt avoir des conséquences indésirables sur les autres services et donc sur les autres clients de l’aide juridique.

Il faut par contre préciser que les avocats engagés par la Commission sont des spécialistes expérimentés et habiles qui mérite la confiance et l’attention des accusés, et que les clients qui bénéficient en ce moment de ce choix de représentant ne seront pas affectés par la nouvelle mesure du Gouvernement. Le directeur de la Commission se réserve également le droit de conseiller et de diriger un client vers un professionnel de la pratique privé dans les cas qu’il jugera opportuns.

Le ministre de la Justice et de la Sécurité Public, Andrew Parsons, assure qu’il a un profond respect pour les employés de la Commission des services d’aide juridique et pour le travail qu’ils fournissent aux gens de la province. Il déclare également que l’accès aux ressources juridiques dans Terre-Neuve-et-Labrador est très important et que cela favorise un système de justice plus solide et plus fort. Il avance finalement que la modification à la Loi améliorera l’accès et la fourniture (livraison) de l’aide juridique pour la population de la province.

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Le présent billet de blogue a été rédigé par une étudiante participant au projet de Veille sur les droits de ACLC et de PBSC. Les vues qui y sont exprimées ne sont pas forcément celles de l’ACLC ou de PBSC.