Conditions pour se soustraire à la divulgation publique d’information

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Arder, un citoyen somalien, est accusé au criminel de la prise d’otage de la journaliste canadienne indépendante Mme Amanda Lindhout en Somalie. Cet enlèvement, qui a eu ieu en Somalie, avait pour but de récupérer une rançon, et incluait aussi M. Nigel Brennan, un citoyen australien. La captivité des journalistes s’est étirée sur une période de 15 mois, M. Ader a joué le rôle de négociateur dans cette prise d’otage. Cette situation a mené à une collaboration étroite et des échange de renseignements entre la Gendarmerie Royale du Canada [GRC], la police fédérale australienne [AFP] et plusieurs autres organisme canadiens (le Service canadien du renseignement de sécurité [ SCRS], le centre de la sécurité des télécommunications Canada [ CSTC], Affaire mondiale Canada [AMC], le ministre de la défense nationale et les Forces armées canadienne [MDN]).

 

Dans le cadre de la poursuite le Service des poursuites pénal du Canada [SPPC] doit révéler l’ensemble des renseignements pertinents en sa possession pour être en harmonie avec l’article 11 d) de la Charte canadienne des droits et libertés qui prévoit :

d) d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable;

 

L’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada prévoit cependant une procédure permettant de se soustraire à la divulgation devant le tribunal de certain renseignements touchant les relations internationales ou la défense et la sécurité nationale. Dans la poursuite d’Ali Omar Ader, le procureur général du Canada demande justement une ordonnance permettant d’éviter la révélation de renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables.

 

Afin de faciliter les décisions du Juge, les documents relatifs à la demande ont été divisé en trois catégories de préjudice : « non-contentieux» , « présente une certaine valeur potentielle» et «présente une plus grande valeur potentielle». La Cour doit dans le cadre d’une telle décision évaluer la pertinence des renseignements dans l’instance, si la divulgation des renseignements serait préjudiciable aux relations internationales, à la défense ou à la sécurité nationale, et au cas où la preuve est à la fois pertinente et préjudiciable, si l’intérêt du public à ce que les renseignements soient protégés l’emporte sur celui de leur divulgation (Jugement Ribic). En l’espèce, une partie de la demande est accueillie sur la base de l’article 38.04 de la Loi sur la preuve au Canada. Ce faisant, une grande majorité du jugement à été rayé, rendant ainsi impossible au public de juger de l’application de ces critères.

 

Le présent billet de blogue a été rédigé par une étudiante participant au projet de Veille sur les droits de l’ACLC et de PBSC. Les vues qui y sont exprimées ne sont pas forcément celles de l’ACLC ou de PBSC.