L’Assemblée Nationale en droit d’interdire le port du kirpan à l’intérieur de ses murs

Salle_Assemblee_nationale_Quebec

Le privilège parlementaire a-t-il priorité sur les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés? La question de la séparation des pouvoirs entre le législatif et le judiciaire était au cœur d’un litige que la Cour d’appel du Québec a été appelée à trancher récemment après que deux personnes de confession Sikh se soient vues refuser l’accès à l’Assemblée Nationale, où elles avaient été invitées à présenter leur mémoire, parce qu’elles refusaient de se départir de leur kirpan.

L’honorable Pierre Journet, j.c.s., avait dans un premier temps rejeté la requête en jugement déclaratoire, accordant au privilège de droit de parole de l’Assemblée un caractère absolu “ne permettant pas au Tribunal d’intervenir même s’il y avait une atteinte à un droit constitutionnel” (Singh c PG Québec, 2015 QCCS 4798 au para 41).

La Cour d’appel, dans sa décision du  19 février dernier, a refusé de commenter le bien-fondé de la décision prise par l’Assemblée Nationale d’interdire le port du kirpan à l’intérieur de ses murs, abondant dans le même sens que la Cour supérieure à l’effet que cette démarche n’appartient pas aux tribunaux (para 30). Elle a toutefois statué à l’effet que “[traduction] l’exclusion du kirpan de l’Assemblée Nationale est une affirmation du privilège d’exclure des étrangers et que cela satisfait à la règle de reconnaissance”, ce qui la “[traduction] met à l’abri de tout contrôle constitutionnel au regard de la Charte” (para 28). Les tribunaux se retrouvent donc sans compétence pour déterminer si cette façon de faire est contraire au droit à la liberté de religion.

Ce billet a été écrit par une étudiante ACLC-PBSC. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’ACLC ou PBSC. Le Réseau national d’étudiant(e)s pro bono à la faculté de droit de l’Université du Québec à Montréal ne peut fournir de conseils juridiques. Le présent document ne présente qu’un exposé général de certaines questions juridiques et connexes. Veuillez consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques. 

About the Author

Amelie Gravel
Amélie Gravel est en deuxième année du Baccalauréat en droit à l'UQAM. Elle travaille dans le milieu juridique depuis plusieurs années en tant que parajuriste. Elle s'intéresse particulièrement aux domaines de droit public, notamment au droit pénal et au droit administratif.