Un établissement où ont lieu des activités de prière n’est pas nécessairement un “lieu du culte”

Old woman praying

C’est la conclusion qu’a tirée l’honorable juge Pierre Labelle, de la Cour supérieure, le 10 janvier dernier. Devant lui, le Centre communautaire Essalam (le Centre) demandait le contrôle judiciaire d’une décision de la Ville de Mascouche (la Ville) de révoquer son autorisation d’exercer ses activités.

La révocation du permis s’est produite lorsqu’un inspecteur de la Ville a vu des usagers du Centre prier à l’intérieur de ses locaux. Or, le certificat d’autorisation d’usage qui avait été émis par la Ville interdisait au Centre toute “activité de culte et/ou religieuse” (para 17).

Le Centre a contesté la révocation du permis en argumentant que l’activité de prière qui a été constatée par l’inspecteur n’avait pas été organisée par le Centre: étant en période de Ramadan, les usagers qui le fréquentaient ont exercé cette activité de prière à leur propre initiative, comme ils étaient libres de le faire. Pour la Ville: “la prière se pratique dans un lieu du culte et puisque le centre communautaire permet la prière, alors le centre communautaire est un lieu du culte” (para 37).

L’honorable juge Labelle, j.c.s., a accueilli le recours du Centre et a annulé la révocation de son certificat d’autorisation d’usage car il ne considère pas que le Centre est devenu, par l’exercice de cette seule activité de prière, un “édifice du culte” (para 40). En se fondant sur la définition de liberté de religion établie par la Cour suprême du Canada et reprise dans Ktunaxa Nation c. Colombie-Britannique, 2017 CSC 54 au para 62, il estime que la Ville ne pouvait interpréter sa réglementation de façon à y voir une “interdiction absolue de prier” (para 44) puisque cela constitue une violation aux droits protégés tant par la Charte des droits et libertés de la personne que par la Charte canadienne des droits et libertésIl est donc permis à tous “de manifester ouvertement ses croyances ailleurs que dans un lieu du culte” (para 44), faisant en sorte que “toute activité de prière, individuelle ou collective, tenue dans un lieu résidentiel, scolaire ou de travail” ne transformerait pas “ce lieu en un édifice du culte” (para 43).

Ce billet a été écrit par une étudiante ACLC-PBSC. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’ACLC ou PBSC. Le Réseau national d’étudiant(e)s pro bono à la faculté de droit de l’Université du Québec à Montréal ne peut fournir de conseils juridiques. Le présent document ne présente qu’un exposé général de certaines questions juridiques et connexes. Veuillez consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques. 

About the Author

Amelie Gravel
Amélie Gravel est en deuxième année du Baccalauréat en droit à l'UQAM. Elle travaille dans le milieu juridique depuis plusieurs années en tant que parajuriste. Elle s'intéresse particulièrement aux domaines de droit public, notamment au droit pénal et au droit administratif.