Blocage de bien : Djilani c. Canada

Illustration: Canadian Charter of Rights and Freedoms

En avril 2016, une famille tunisienne qui est apparentée au président M. Zine El Abidine Ben Ali déchu de la Tunisie réclame de ne plus être considéré comme des étrangers politiquement vulnérables. À cet effet, ils soulèvent notamment ne pas avoir participé aux affaires en cause, ne pas être accusé de crime économique et l’ampleur des difficultés dû au fait que leur nom est sur la liste annexée au Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie).  La Ministre des Affaire étrangère a refusé en février 2017 de recommander la radiation de Mme Zohra Djilani et quatre de ses enfants, Asma, Soufia, Zein et Mohamed Fares. Un contrôle judiciaire de cette décision est amené devant la cour.

Les articles du règlement et de la loi suivants sou tendent ce contrôle judiciaire :

Si un État étranger, par écrit, déclare au gouvernement du Canada qu’une personne a détourné des biens de l’État étranger ou a acquis des biens de façon inappropriée en raison de sa charge ou de liens personnels ou d’affaires et demande au gouvernement du Canada de bloquer les biens de la personne, le gouverneur en conseil peut :

Blocage des biens

3 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada :

 

 

La famille a, à de nombreuse reprise, tenté des démarches afin d’être exclu de cette liste et de soustraire des sommes d’argent à l’application du règlement depuis leur demande d’asile en janvier 2011.

Lors du contrôle judicaire, les demandeurs font valoir que la Loi et le Règlement susmentionné   va à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés (article 7) car elle rend impossible l’ouverture de comptes bancaires et nuit énormément à leur quotidien. Ils ajoutent que  l’intervention de l’état les a plongés dans une grande détresse psychologique. Ce qui a une portée excessive et disproportionnée selon eux. Ils mentionnent une violation à la Déclaration canadienne des droits comme la loi ne spécifie pas s’appliquer nonobstant la Déclaration et que le décideur n’est pas indépendant et impartial, ce qui va à l’encontre de la justice fondamentale.
La demande est rejetée car la Ministre soutient que les liens familiaux sont clairement affirmés. Elle a par ailleurs communiqué avec la Tunisie qui réclame le maintien de leur nom sur la liste car les liens familiaux n’ont pas été rompus et qu’ils ont profité injustement d’avantage financier grâce à ce lien. Il va d’ailleurs de soi que comme les objectifs de la loi sont de prévenir le blanchiment d’argent et le recyclage de somme d’argent au Canada, les demandeurs ne peuvent ouvrir de compte bancaire. Ils sont cependant autorisés à recevoir de l’argent de Tunisie pour pourvoir à leurs dépenses courantes. L’opération d’un compte bancaire ne constitue pas pour la cour en un choix personnel fondamental comme le soutien les demandeurs. De plus, il leur est possible de demander un permis leur permettant de recevoir une paye s’ils trouvaient du travail. Le lien et la portée de la loi sont proportionnels entre les moyens et ses objectifs. La Ministre ajoute que les droits de nature économique sont rarement protégés par la charte ce qui, du coup exclu, la violation qu’ils soulèvent. La Déclaration est respectée car malgré l’impossibilité d’appel et d’audition orale, il y a respect de l’imposition de tenir une audition impartiale devant l’autorité fédéral qui doit «agir équitablement, de bonne foi, sans préjugé et avec sérénité ». Finalement, le manque de preuve indiquant une détresse psychologie des demandeurs ne permet pas à la cour de l’évaluer.

Pour lire la décision complète, cliquer ici.

Le présent billet de blogue a été rédigé par une étudiante participant au projet de Veille sur les droits de l’ACLC et de PBSC. Les vues qui y sont exprimées ne sont pas forcément celles de l’ACLC ou de PBSC.

Be the first to comment on "Blocage de bien : Djilani c. Canada"

Leave a comment

Your email address will not be published.