Un sursis de trop : Canada c. Khongsawat

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Le défendeur est résident permanent depuis 1984 mais n’a toujours pas la citoyenneté Canadienne. Citoyen du Laos, il a la qualité de personne protégée. Une mesure d’expulsion a été prise contre le défendeur en 1999 pour :

  • infraction au trafic
  • possession et complot en vue de faire le trafic de cocaïne
  • entrave
  • troubler la paix
  • omission de se conformer à un engagement
  • omission d’être présent au tribunal

 

Il se voit malgré tout accorder un sursis de 5 ans. Celui-ci se prolonge de 2 ans en 2005, en dépit du non respect par le défendeur des conditions relatives à son sursis. En 2007 le sursis fini par être annulé. En juillet 2010 le défendeur est déclaré coupable d’avoir :

  • volé une automobile
  • résisté à une arrestation
  • la possession d’une arme prohibée (un vaporisateur de poivre)

 

En août 2010, il est arrêté pour avoir

  • proféré des menaces de mort
  • pour avoir tenté de tuer son ancienne partenaire

 

Ces dernières accusations sont rejetées par son ancienne partenaire sous condition de sa participation à une thérapie pour régler son problème de dépendance à l’alcool et à la drogue. En octobre 2013, une nouvelle mesure d’expulsion est entreprise par la section de l’immigration au regard de sa condamnation criminelle de juillet 2010. En 2014 il est arrêté, et peu après condamné à 30 jours de prison pour :

  • avoir proféré des menaces de mort
  • agression de son ancienne partenaire.
  • avoir enfreint les conditions de sa libération conditionnelle.

 

Février 2017, il y a appel de la décision quant à son expulsion devant le SAI (Section d’appel à l’immigration), suivi par son inscription à une thérapie. S’en suit en juin un deuxième appel qui mène à l’octroi d’un sursis de 3 ans pour motifs d’ordre humanitaire. Voici les facteurs ayant été pris en considération dans la décision :

 

  • la gravité de l’infraction à l’origine de la mesure de renvoi
  • la possibilité de réadaptation et le risque de récidive;
  • la durée de la période passée au Canada et le degré d’établissement de l’appelant au Canada;
  • la famille qu’il a au Canada,
  • les bouleversements que le renvoi de l’appelant occasionnerait pour cette famille;
  • le soutien dont bénéficie l’appelant, non seulement au sein de sa famille, mais également de la collectivité;
  • l’importance des difficultés que causerait à l’appelant le retour dans son pays de nationalité;
  • l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché.

 

La SAI a pris en compte la fin de sa relation et le début d’une nouvelle qui est « sérieuse et stable» depuis le 26 juin 2015. Le défendeur a d’ailleurs témoigné à l’effet que depuis ce changement dans sa vie, il ne consomme plus de drogue et n’a plus de problème avec l’alcool. Les problèmes du défendeur étant principalement lié à la consommation de drogue et d’alcool , il faut selon la SAI, lui laisser la chance de régler le problème avec la seconde thérapie qu’il vient d’entreprendre. «De l’avis de la SAI, la possibilité de réadaptation est donc un facteur qui justifie un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi prise à l’encontre du défendeur.»

Le ministre de la sécurité publique et de la protection civile considère cette décision comme déraisonnable étant donné l’analyse des considérations d’ordre humanitaire insuffisante, principalement en ce qui concerne le risque de récidive. Le demandeur considère que d’accepter le comportement du défendeur constitue une insulte à tout ceux qui suivent la loi et surtout face aux autres immigrants. De plus, il existe une contradiction entre le témoignage du défendeur déclarant ne plus consommer de drogue depuis 2 ans et son inscription en thérapie en avril 2017. Finalement, la partie demanderesse soulève aussi le point qu’une même mesure avait été prise en 2010 pour régler son problème de dépendance se qui ne l’a pas empêché de récidiver.

Pour les motifs qui précèdent, la demande de contrôle judiciaire est accordée. La cour considère aussi l’analyse comme insuffisante.

Pour lire le jugement complet, cliquez ici.

Le présent billet de blogue a été rédigé par une étudiante participant au projet de Veille sur les droits de l’ACLC et de PBSC. Les vues qui y sont exprimées ne sont pas forcément celles de l’ACLC ou de PBSC.

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