La Cour fédérale se prononcera sur l’exportation de blindés vers l’Arabie saoudite

gavel

Un jugement de la Cour fédérale, rendu plus tôt ce mois-ci, a autorisé le constitutionnaliste et ancien député, Daniel Turp, à poursuivre sa demande de contrôle judiciaire concernant la légalité et la raisonnabilité du refus de la Ministre des affaires étrangères de suspendre ou d’annuler les licences délivrées à la compagnie ontarienne General Dynamics Land Systems Canada Inc (GDSL) pour l’exportation de véhicules blindés légers, en Arabie saoudite. La première demande de Turp, visant la décision d’autoriser, en vertu de l’article 7 de la LLEI, la délivrance des licences d’exportation en question, avait été rejetée en janvier 2017.

Rappelons que l’été dernier, le gouvernement canadien avait suspendu toute exportation d’équipement militaire vers l’Arabie saoudite, suite aux allégations suggérant que les armes d’origine canadienne avaient été utilisées à l’encontre de civils. Cette possibilité va à l’encontre de la LLEI, qui précise qu’Ottawa doit s’assurer que les armes exportées ne seront pas utilisées à l’encontre de la population civile, avant d’émettre un permis.

Lorsque la nouvelle a fait manchette cet été, l’ambassade saoudienne avait fait une déclaration indiquant que « c’est le droit du gouvernement du royaume d’Arabie saoudite d’utiliser son équipement militaire pour combattre les groupes terroristes d’Awamiyah pour protéger les civils ». Alors que certains, dont Turp, avaient vu cette déclaration comme un aveu d’une utilisation du matériel canadien contre des civils, Ottawa avait préféré considérer la déclaration comme une justification de l’utilisation légitime du matériel, plutôt que comme un aveu.

Toutefois, malgré le fait qu’il est largement reconnu au plan international que l’Arabie saoudite viole toujours les droits de la personne de ses citoyens, certains permis d’exportation de blindés vers Riyad ont été émis par le Canada. En effet, lorsqu’il a été questionné sur les exportations de GDSL, le porte-parole de la Ministre a commenté« Je ne sais pas si ce contrat reste encore suspendu et je n’aurais pas le droit de le dire, continue-t-il en évoquant le secret commercial. Ce ne sont pas tous les permis qui restent suspendus ».

Pour l’instant, aucune date quant à l’audience de la demande en contrôle judiciaire n’a été dévoilée.

Le présent billet de blogue a été rédigé par une étudiante participant au projet de Veille sur les droits de l’ACLC et de PBSC. Les vues qui y sont exprimées ne sont pas forcément celles de l’ACLC ou de PBSC.