Italie: Berlusconi attend son verdict devant la CEDH

CEDH

À l’aube des élections générales qui doivent avoir lieu dans deux mois, soit en mars, les tractations sont palpables en Italie. Alors qu’un jugement lui interdit de briguer un mandat électif jusqu’en 2019, soit après les élections, la coalition de droite, que Berlusconi mène présentement, semble être en bonne posture pour former le prochain gouvernement. La coalition, formée du parti de l’ancien président, Forza Italia, ainsi que deux autres partis, la Ligue du Nord (droite) et Frères d’Italie (extrême-droite), est en effet selon les récents sondages légèrement en avance face à la coalition de centre gauche qui gouverne actuellement ce pays du sud de l’Europe (coalition emmenée, elle, par l’ancien Président du Conseil des ministres Matteo Renzi, qui espère revenir au pouvoir après son échec de modification constitutionnelle désapprouvée par référendum). L’entente tripartite de droite n’a cependant pas encore nommé son candidat au poste de président du Conseil des ministres italien (conseil exécutif du gouvernement).

Or, jusqu’à la tombée du verdict, Berlusconi ne peut pas se porter candidat. Rappelons que Berlusconi avait été condamné, fin 2013, dans une affaire de corruption et de fraude fiscale ayant fait grand bruit. Il avait donc dû abandonner son mandat de sénateur italien qu’il occupait à l’époque, et purger une peine de 6 ans d’inégibilité pour se présenter comme candidat à une élection en Italie. Demandant l’absolution, Berlusconi a plaidé, lors des audiences de sa cause en novembre dernier devant les juges de la Cour réunis à Strasbourg (France) que la loi lui interdisant de se présenter avant 2019 violait plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l’Homme, notamment son article 7(1), à savoir :

« 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise »

Il faut dire que la loi lui interdisant de se présenter pour un mandat électif avait été votée dans l’intervalle entre sa première condamnation, en octobre 2012, puis l’appel de sa cause devant la Cour de cassation italienne (plus haute cour du pays en l’instance). L’ancien président de 81 ans plaide donc qu’au moment où il était accusé des crimes, il ne pouvait se voir affliger la peine de la loi votée suite à sa première condamnation, “en violation des principes de légalité, de prévisibilité et de proportionnalité des sanctions pénales” (pdf). Sans trop aller dans les détails juridiques d’une telle allégation, on pourrait la résumer par le célèbre adage « pas de peine sans loi ». L’appel ayant été rejetée en aout 2013 par la Cour de cassation, Berlusconi avait, dès novembre 2013, intenter le souhait de se présenter devant la Cour européenne des droits de l’Homme, ce qu’il fit finalement en novembre 2017.

Les élections générales italiennes auront lieux en mars de cette année, mais d’ici-là, une lutte extrêmement serrée se profile à l’horizon. En effet, selon les plus récents sondages d’opinion, la coalition de centre-droit mène avec environ 36% des intentions de vote, suivi de près par d’une part la coalition de centre-gauche (27%) puis par le parti d’extrême-droite Mouvement 5 Étoiles, que beaucoup comparent au Front national français. Il faut dire qu’en Italie, le système politique et le mode de scrutin favorisent la multiplication des partis politiques (mode de scrutin proportionnel extrêmement complexe, qui rend quasiment impossible un contrôle total des deux chambres du Parlement par un seul parti, comme c’est pourtant la norme au Québec, au Canada et dans les pays ayant une tradition parlementaire inspirée du modèle de Westminster). C’est pourquoi les 2 coalitions représentant l’échiquier politique classique (gauche et droite) sont en fait un regroupement de plusieurs partis, les plus importants de chaque côté imposant leur chef à leur groupe respectif).

Il y en va donc de la décision de Strasbourg. Cependant, il serait peu probable qu’une décision soit rendue avant le déroulement des élections. Ainsi, la coalition de centre-droit devra, dans l’intervalle, présenter un autre chef, en sachant très bien qu’il ne pourrait que faire figure de candidat hypothétique, « sur papier », Berlusconi étant véritablement celui qui « tire les ficelles ».

Le présent billet de blogue a été rédigé par un étudiant de 2e année en droit de l’Université de Montréal participant au projet de Veille sur les droits de l’ACLC et de PBSC. Les vues qui y sont exprimées ne sont pas forcément celles de l’ACLC ou de PBSC.

About the Author

Francois Sylvestre
François Sylvestre est un étudiant en droit à l'Université de Montréal. Impliqué dans le journal étudiant de la Faculté, les sujets qui le passionnent sont le droit constitutionnel, le droit international, les droits linguistiques et les libertés civiles (en droit pénal et en droit des technologies, notamment).