Une question de partage de pouvoir

President Barack Obama gestures as he delivers an address on cybersecurity and the nation's digital future in the East Room of the White House, May 29, 2009. (Official White House photo by Chuck Kennedy)

This official White House photograph is being made available for publication by news organizations and/or for personal use printing by the subject(s) of the photograph. The photograph may not be manipulated in any way or used in materials, advertisements, products, or promotions that in any way suggest approval or endorsement of the President, the First Family, or the White House.President Barack Obama gestures as he delivers an address on cybersecurity and the nation's digital future in the East Room of the White House, May 29, 2009. (Official White House photo by Chuck Kennedy) This official White House photograph is being made available for publication by news organizations and/or for personal use printing by the subject(s) of the photograph. The photograph may not be manipulated in any way or used in materials, advertisements, products, or promotions that in any way suggest approval or endorsement of the President, the First Family, or the White House.

 

Le premier ministre canadien Justin Trudeau, pour commencer l’année, a entrepris une série de rencontres partout au Canada. Les rencontres visent un meilleur partage d’information par des discussions publiques sur le plan de l’emploi et de l’économie canadienne ainsi que divers autres sujets.

Le premier ministre a commencé son parcours par un arrêt à Lower Sackvile, en Nouvelle-Écosse.

Plusieurs enjeux ont été rapportés lors de la séance de questions-réponses qui avait lieu dans le gymnase d’une école secondaire en banlieue d’Halifax. Notamment par un homme atteint de la maladie de Lou Gehrig apportant une question sur sa propre liberté d’essayer des médicaments expérimentaux pour combattre la maladie, qui est une maladie dégénérative aussi connue sous le nom de sclérose latérale amyotrophique (SLA).

Il y a également Carly Sutherland, une activiste et mère d’un jeune garçon de 9 ans atteint d’un autisme sévère, qui s’est exprimée sur l’idée d’un plan et d’une stratégie nationale sur l’autisme. La jeune mère serait en faveur d’un support standardisé de manière nationale pour les personnes atteintes d’autisme et leur famille et pour compenser pour les aspects des soins qui ne sont pas couverts par les provinces.

Mme Sutherland aurait affirmé qu’un tel problème en serait un qui concernerait les droits fondamentaux humains.

Pour plus d’information sur la situation de la famille de Carly Sutherland vivant avec un enfant atteint d’autisme sévère, cliquez ici

Le premier ministre aurait répondu que l’éducation et que les soins de santé sont des responsabilités des provinces et que le gouvernement fédéral de son côté n’a que juridiction dans le domaine de la recherche sur l’autisme et qu’Ottawa investie des sommes signifiantes dans l’institue Canadienne de recherche sur la santé.

En parlant de ce qui est de juridiction des législatures provinciales ou du gouvernement fédéral, le premier ministre fait référence au partage des pouvoirs de la fédération canadienne. On retrouve cette division comme faisant partie de la constitution canadienne dans la Loi constitutionnelle de 1867, anciennement appelée jusqu’en 1982 ; l’Acte de l’Amérique du Nord britannique. On retrouve la distribution des pouvoirs législatifs canadiens au point VI de la loi, intitulé : Distribution des pouvoirs législatifs. C’est l’article 91 de cette loi qui donne certains pouvoirs au gouvernement fédéral et l’article 92 qui confère de manière exclusive certains pouvoirs aux législatures provinciales. C’est l’article 93 de cette loi qui partage les pouvoirs quant à l’éducation.

Donc, même si les citoyens de la Nouvelle-Écosse ou ceux des autres provinces apportent des problématiques importantes concernant ou non les libertés civiles et droits fondamentaux humains lors des rencontres avec le premier ministre, la juridiction fédérale canadienne n’a qu’un pouvoir limité en ce qui concerne certains domaines.

Ce billet a été écrit par un étudiant ACLC-PBSC. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’ACLC ou PBSC.

 

About the Author

Gabriel Morin
Je viens de la région de Québec. Je suis actuellement en première année de droit civil à l’université d’Ottawa. Les libertés civiles sont un sujet important de notre actualité, laissez-moi vous faire savoir ce que j'en pense.