Coup d’État ou intervention militaire?

M1A2_Abrams,_August_14,_2014

Un égyptien âgé de 51 ans demande le contrôle judiciaire d’une décision de la Section de l’immigration lui interdisant le territoire. C’est en raison de l’article 34 (1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés que monsieur Zahw s’est vu refuser une demande d’asile pour son épouse et lui-même :

Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants b) être l’instigateur ou l’auteur d’actes visant au renversement d’un gouvernement par la force ;

f) être membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est, a été ou sera l’auteur d’un acte visé aux alinéas a), b), b.1) ou c). 

 

En effet, faisant partie de l’armée égyptienne en juillet 2013, soit lors de la destitution du président Mohamed Morsi par le ministre de la Défense, le général Abdul Fatah al-Sisi, le chef de l’opposition Mohamed ElBaradei, le grand imam Ahmed el-Tayeb et le pape copte Tawadros, Monsieur Kahw a été considéré comme ayant participé au renversement par la force du gouvernement d’Égypte.

 

La Cour a conclu que la preuve présentée tendant à démontrer le renversement par la force du gouvernement (principalement des articles de journaux) ne suffisait pas à catégoriser l’armée égyptienne comme une des organisations mentionnées à l’alinéa 34 (1) b) de la LIPR. La distinction entre le coup d’État et l’intervention militaire aurait du être apportée, car la preuve stipulait que « Sans la présence de ces millions de personnes dans les rues et leur détermination à se débarrasser de Mohamed Morsi et de ses Frères musulmans, l’armée ne serait certainement pas intervenue. » L’ambigüité de l’objectif réel de l’armée nécessitait une évaluation.

 

Par ailleurs, le seul fait d’appartenir à cette organisation ne constituait pas à lui seul un motif d’interdiction de territoire. La Commission devait établir un lien entre celle-ci et son implication dans la destitution du président, ce qu’elle n’a pas fait.

 

Finalement, la Section de l’immigration n’a pas fait d’évaluation de l’appartenance de monsieur Zahw à l’armée et donc la décision de la Commission était déraisonnable vu les preuves lui ayant été présentées. La demande de contrôle judiciaire est accueillie et le dossier est renvoyé à la Section de l’immigration aux fins d’examen par un tribunal différemment constitué.

Pour lire la décision complète, cliquer ici.

Le présent billet de blogue a été rédigé par une étudiante participant au projet de Veille sur les droits de l’ACLC et de PBSC. Les vues qui y sont exprimées ne sont pas forcément celles de l’ACLC ou de PBSC.