Un nouvel enfant à considérer

Decorative Scales of Justice in the Courtroom

Les Chen, une famille chinoise comptant trois enfants dont deux sont citoyens canadiens, demandent le contrôle judiciaire d’une décision rendue par un agent qui refuse un sursis de leur renvoi du Canada. Le sursis demandé était jusqu’à la fin de l’année scolaire des enfants pour permettre à la famille de soumettre une troisième demande.

La demande de contrôle judiciaire est basée principalement sur l’intérêt supérieur de leurs enfants, qui selon eux n’a pas été suffisamment examiné. En effet, l’agent, bien qu’il ait reconnu la citoyenneté des enfants, leur ignorance complète de la vie en Chine et leurs liens d’attachement avec le Canada, n’a pas tenu compte des conséquences de la politique de planification familiale chinoise. L’agent s’est basé sur les refus des demandes antérieures pour arriver à la conclusion qu’ils arriveraient à s’adapter à la langue, au système d’éducation et à la culture chinoise. Leur troisième enfant étant né entre temps, cela aurait dû amener à une réévaluation de l’intérêt supérieur des enfants.

L’agent n’a pas soulevé les épreuves auxquelles une famille comptant trois enfants serait confrontée dû à son infraction à la politique de planification familiale chinoise. Il serait possible que le troisième enfant n’obtienne pas de statut légal en Chine, et que cela l’empêche d’avoir accès aux services de soins de santé et d’éducation.

La demande de contrôle judiciaire est accueillie et la décision de l’agent d’exécution de loi refusant le sursis du renvoi est écartée, car l’agent a agi de manière déraisonnable en se basant sur des décisions antérieures. Le changement de la situation familiale des Chen exigeait une réévaluation.

Le présent billet de blogue a été rédigé par une étudiante participant au projet de Veille sur les droits de l’ACLC et de PBSC. Les vues qui y sont exprimées ne sont pas forcément celles de l’ACLC ou de PBSC.