L’article 10 de la Loi sur la neutralité religieuse de l’État suspendu

A nurse stands in Banadir hospital on World Aids Day in Mogadishu, Somalia, on December 1. Banadir hospital, in recognition of the day, held testing sessions for many of Mogadishu's university (15300011584).jpg

Le 1er décembre, le juge Babak Barin de la Cour supérieure a décidé que l’article 10 de la nouvelle “Loi 62” ne pouvait trouver application avant que le gouvernement ne précise la procédure pour demander un accommodement “si l’on souhaite continuer de recevoir et de donner des services de l’État en ayant le visage couvert” et n’établisse des lignes directrices sur les accommodements pouvant dissiper toute ambiguïté ou confusion.

Rappelons que cet article, qui a fait beaucoup de vagues lors de son adoption, énonce que:

 Un membre du personnel d’un organisme doit exercer ses fonctions à visage découvert.

De même, une personne qui se présente pour recevoir un service par un membre du personnel d’un organisme visé au présent chapitre doit avoir le visage découvert lors de la prestation du service.

Les demandeurs, qui soulèvent l’inconstitutionnalité de cette disposition législative, se sont déclarés satisfaits de la décision. L’avocate de l’Association canadienne des libertés civiles, Cara Zwibel, a mentionné: “C’est un premier pas important. Ce n’est pas la fin de la bataille, mais une victoire tout de même. […] Le fond du dossier reste à débattre».

Quant au gouvernement, le Premier ministre du Québec, Philippe Couillard, affirme qu’il était déjà dans son intention d’effectuer ces précisions : “on va le faire comme on avait dit qu’on le ferait […] si la décision essentiellement revient à dire on le suspend jusqu’à la publication des instructions, des critères, on va le faire de toute façon“. Le ministère de la justice avait déjà indiqué que ces mesures seraient connues d’ici le mois de juin.

Ce billet a été écrit par une étudiante ACLC-PBSC. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’ACLC ou PBSC. Le Réseau national d’étudiant(e)s pro bono à la faculté de droit de l’Université du Québec à Montréal ne peut fournir de conseils juridiques. Le présent document ne présente qu’un exposé général de certaines questions juridiques et connexes. Veuillez consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques.

 

About the Author

Amelie Gravel
Amélie Gravel est en deuxième année du Baccalauréat en droit à l'UQAM. Elle travaille dans le milieu juridique depuis plusieurs années en tant que parajuriste. Elle s'intéresse particulièrement aux domaines de droit public, notamment au droit pénal et au droit administratif.

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