Des couples mixtes se battent pour demeurer sur la réserve Mohawk de Kahnawake

Illustration: Canadian Charter of Rights and Freedoms

16 plaignant se trouvent actuellement devant la Cour supérieure du Québec afin de revendiquer le droit de leur famille de résider sur le territoire Mohawk, à Kahnawake. La raison pour laquelle on leur refuse ce droit est qu’ils forment des couples mixtes, soit un autochtone uni à un non-autochtone, et que ceux-ci doivent être expulsés du territoire selon le moratoire adopté par leur Conseil de bande en 1981.

Ce groupe de demandeurs, représenté par Me Julius Grey, cherche à obtenir un jugement déclarant l’inconstitutionnalité de cette règle puisqu’elle est contraire à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés qui interdit toute discrimination fondée sur la race.

Le Conseil Mohawk de Kahnawake, de son côté, déplore que le litige soit tranché par un tribunal non-mohawk, affirme que la Charte ne s’applique pas à eux et soutient que cette règle est nécessaire pour préserver leurs traditions: “Nous sommes comme un petit timbre-poste à côté de Montréal, entouré par le Québec, le Canada, les États-Unis, tout le monde. Il est très difficile de maintenir notre identité, notre langue, notre culture“.

Les auditions sont prévues se tenir devant le juge Thomas M Davis jusqu’à la mi-décembre.

Pour la petite histoire: avant 1985, toutes les femmes autochtones qui épousaient des “non-indiens” étaient automatiquement expulsées de la réserve puisque l’article 12 de la Loi sur les indiens prévoyait qu’elles perdaient alors leur qualité d’Indiennes. En 1978, la Cour suprême du Canada, dans un jugement controversé et serré de 5 juges contre 4, affirme que la Déclaration canadienne des droits n’invalide pas la disposition législative. Le 30 juillet 1981, la Commission des droits de l’homme des Nations Unies conclut que ces dispositions contreviennent au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Lovelace c Canada, 13e session, n° 24/1977, pp 86 et ss). Des modifications législatives seront par la suite apportées à la Loi sur les indiens, qui continuera toutefois de permettre aux conseils de bande de déterminer qui a le droit de résider sur leur réserve et qui, selon la Cour supérieure du Québec, contient toujours des mesures discriminatoires (Descheneaux c Canada (PG), 2015 QCCS 3555). Le gouvernement Trudeau travaille actuellement à modifier la Loi en conséquence (Projet de loi S-3).

Quant à la règle spécifique à Kahnawake,  c’est le 22 mai 1981 que les membres mohawks ont été appelés à se prononcer sur un moratoire qui interdirait aux personnes “mariées à l’extérieur”, ou pas assez autochtones, d’habiter sur la réserve. Selon Michèle Audette, ex-présidente de l’Association des femmes autochtones du Canada, sur environ 4 000 membres, seulement 121 exerceront leur droit de vote et le moratoire sera donc accepté. Il deviendra une une loi mohawk en 1984.

Ce billet a été écrit par une étudiante ACLC-PBSC. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’ACLC ou PBSC. Le Réseau national d’étudiant(e)s pro bono à la faculté de droit de l’Université du Québec à Montréal ne peut fournir de conseils juridiques. Le présent document ne présente qu’un exposé général de certaines questions juridiques et connexes. Veuillez consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques.

 

About the Author

Amelie Gravel
Amélie Gravel est en deuxième année du Baccalauréat en droit à l'UQAM. Elle travaille dans le milieu juridique depuis plusieurs années en tant que parajuriste. Elle s'intéresse particulièrement aux domaines de droit public, notamment au droit pénal et au droit administratif.

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