Légalité des communications entre l’Espagne et le Canada

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Un citoyen canadien portant le nom de Jean-François St-Lauren allègue être accusé en Espagne pour avoir commis des crimes de blanchiment d’argent à partir du Canada. Ces accusations découleraient, selon lui, d’informations inexactes et communiquées illégalement par le Canada, au tribunal espagnol et au ministère de la Justice de l’Espagne. Monsieur St-Lauren réclame donc une ordonnance visant la rectification de l’information communiquée à l’Espagne et une déclaration de la Cour rendant illégales la communication et la transmission de documents à différentes autorités canadiennes et espagnoles. Le procureur général du Canada soutient que la demande devrait être rejeté.

 

En effet, les conditions nécessaires à l’obtention d’une ordonnance de rectification ne sont pas remplies dans le cas présent.

 

«Notamment, il doit exister une obligation légale d’agir à caractère public à l’égard du demandeur et celui-ci doit avoir un droit clair d’obtenir l’exécution de cette obligation. De plus, le demandeur ne doit avoir aucun autre recours et l’ordonnance sollicitée doit avoir une incidence sur le plan pratique.»

 

L’obligation légale ne peut se justifier que par la simple évocation des droits fondamentaux, et comme les demandeurs n’ont pas soulevé les fondements légaux de l’obligation, la première condition énoncée ci-dessus n’est pas remplie. La Cour ajoute que même si les demandeurs étaient arrivés à prouver l’obligation légale, le droit clair pour obtenir son exécution était absent. Par ailleurs, le Procureur général soutient qu’il existe un autre recours, soit la contestation de l’exactitude, soit la valeur probante ou la fiabilité des documents devant le tribunal espagnol lors de son procès, et il ajoute qu’il n’y a aucune preuve quant à l’incidence de l’ordonnance sur le procès à venir.

 

Pour ce qui est de la déclaration d’illégalité de la communication et de la transmission de certains documents entre l’Espagne et le Canada, la Cour a décrété que, comme la partie demanderesse n’a pas amené d’argument prouvant l’illégalité de ces communications, elle ne peut se prononcer sur ce point.

 

La demande de contrôle judiciaire est rejetée.

 

Le présent billet de blogue a été rédigé par une étudiante participant au projet de Veille sur les droits de l’ACLC et de PBSC. Les vues qui y sont exprimées ne sont pas forcément celles de l’ACLC ou de PBSC.

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