La fréquence des inspections en restauration néo-écossaise.

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Une enquête de Global News a révélé que les normes d’inspections dans le domaine de la restauration néo-écossaise ne seraient pas toujours respectées.

La fréquence des inspections provinciales serait basée sur une évaluation du “risque” selon le type d’établissement, cette méthode d’évaluation serait utilisée par la plupart des provinces canadiennes. La mesure du “risque” est déterminée par rapport au volume de clients servis, du niveau santé de la clientèle généralement servie dans l’établissement et du genre de repas ou aliments qui y sont servis.  Donc, les établissements sont cotés selon le risque faible, moyen ou élevé de la clientèle de contracter une maladie d’origine alimentaire.

Selon Santé Canada, les intoxications alimentaires ou maladies d’origines alimentaires surviennent en réaction à l’ingestion de nourriture contaminée par un micro-organisme nuisible. Ils peuvent être des bactéries, des parasites ou des virus.

Les restaurants à haut risque sont des établissements où les clients sont portés à être immunitairement plus faibles, par exemple ; des hôpitaux ou des écoles. Pour les restaurants à risque moyen, on y trouve les Fast food et pour ceux à risque faible on peut avoir comme exemple les marchés fermiers.

Comparativement aux autres provinces, la Nouvelle-Écosse est celle ayant les inspections les moins fréquentes pour les restaurants cotés risque-moyen et risque-élevé. Elle utilise une fréquence de 12 et six mois entre les inspections pour chacun des risques respectivement, tandis que les autres provinces utilisent en moyenne un standard de six mois pour les risques moyens et de trois mois pour les risques élevés.  Par contre, l’enquête de Global News aurait révélé que certains restaurants auraient passés six ans avant de recevoir une inspection.

Également une analyse sur sept ans obtenue à partir de la base de donnée néo-écossaise sur l’inspection des restaurants aurait révélé que 2759 des 8434 restaurants en opération lors de cette période auraient passés près de 18 mois sans inspection. De plus, cette analyse aurait montré que l’inspection de 90 restaurants “risque-élevé” a dépassé les standards d’inspection de six mois.

Il est certain qu’il est difficile de s’assurer que chacun des restaurants respecte les normes, par contre, un nombre accru ou plus fréquent d’inspections surprises pousserait certainement les restaurateurs à être plus vigilants. C’est en sachant que les inspections ne sont pas fréquentes que les restaurateurs risquent d’avoir un plus grand laisser aller. Gordon Stewart, le président de la “Restauration Association of Nova Scotia” ne peut pas être plus clair quant aux attentes de la population face au comportement des restaurateurs néo-écossais  [traduction] ;

Techniquement, ils ne devraient pas se préparer pour les inspections, ils devraient toujours être prêts pour les inspections.

Le ministre de l’Environnement de la Nouvelle-Écosse affirmerait que les inspecteurs de son département ont pour objectif de compléter environ 11 000 inspections par années.

La Charte canadienne des droits et libertés énonce les garanties juridiques de la population canadienne. Son article 7 donne à chacun le “droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamental”. On peut y lire également à son premier article que la Charte est sensée garantir les droits et libertés qui y sont énoncés et qu’ils ne peuvent qu’être restreints que par une règle de droit qui est dans les limites du raisonnable, or six ans sans inspection, comme mentionné plus haut, semble être hors du raisonnable.

L’établissement de normes d’inspection devrait venir avec des mesures qui sont nécessaires à leur respect. De telles normes, surtout pour le secteur alimentaire, sont édictées dans l’intérêt général de la population et dans une optique de sécurité. Le non-respect de ces règlements est un cas d’ordre public des plus importants. Des changements sont nécessaires à l’amélioration de la situation quant aux inspections de la Nouvelle-Écosse et cela dans l’intérêt général.

Ce billet a été écrit par un étudiant ACLC-PBSC. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’ACLC ou PBSC.

About the Author

Gabriel Morin
Je viens de la région de Québec. Je suis actuellement en première année de droit civil à l’université d’Ottawa. Les libertés civiles sont un sujet important de notre actualité, laissez-moi vous faire savoir ce que j'en pense.

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