Cour européenne des droits de l’homme : la France condamnée

©PHOTOPQR/L'ALSACE/Lionel Vadam ; MONTBELIARD LE 14 11 2010 - UNE MARCHE SILENCIEUSE EN HOMMAGE A MOHAMED BOUKROUROU DECEDE LE 12 NOVEMBRE DANS UN FOURGON DE POLICE A VALENTIGNEY A RASSEMBLE 300 PERSONNES (MaxPPP TagID: maxnewsworldthree158035.jpg) [Photo via MaxPPP]©PHOTOPQR/L'ALSACE/Lionel Vadam ; MONTBELIARD LE 14 11 2010 - UNE MARCHE SILENCIEUSE EN HOMMAGE A MOHAMED BOUKROUROU DECEDE LE 12 NOVEMBRE DANS UN FOURGON DE POLICE A VALENTIGNEY A RASSEMBLE 300 PERSONNES (MaxPPP TagID: maxnewsworldthree158035.jpg) [Photo via MaxPPP]

Le 16 novembre dernier, près de 8 après la mort de Mohamed Boukrourou, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un jugement en faveur de sa famille et condamne la France pour mauvais traitement lors d’une intervention policière.

Les faits se sont déroulés le 11 novembre 2009. Mohamed Boukrourou, ressortissant marocain installé à Valentigney en France, s’est rendu à la pharmacie locale pour se procurer ses médicaments. Il était atteint de troubles mentaux qui l’obligeaient à se médicamenter. Après que les pharmaciens lui aient refusé d’échanger ses médicaments, dont il était insatisfait, Boukrourou s’énerva. S’en suivit une altercation verbale, lors de laquelle ce dernier haussa le ton, menaça les pharmaciens de porter plainte et refusa de quitter les lieux.

Peu de temps après, quatre policiers arrivèrent sur les lieux après avoir été informés de perturbations causées par une personne souffrant de troubles psychiatriques. Constatant le refus de Boukrourou de se conformer à leurs ordres et de quitter la pharmacie, les agents de police décidèrent d’utiliser la force. Ils le renversèrent au sol, lui assénèrent deux coups de poing au torse, puis le maintenaient immobiliser en se plaçant sur ses mollets, son tronc et ses épaules. Ils le firent finalement monter à bord d’un fourgon de police, où Boukrourou, en se débattant, fit une chute à plat ventre.

Quelques minutes plus tard, les ambulanciers furent appelés sur les lieux, après que les policiers eurent constaté que Boukrourou avait subi un arrêt cardiaque. Son décès fut constaté un peu plus de 10 minutes après l’arrivée des policiers sur les lieux.

Saisie du dossier par la famille de Boukrourou, la Cour européenne des droits de l’homme en est arrivée à la conclusion que « ces gestes, violents, répétés et inefficaces, pratiqués sur une personne vulnérable, sont constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine et atteignent un seuil de gravité les rendant incompatibles avec l’article 3 de la Convention [Européenne des droits de l’homme de 1950]. ».

Constatant cette violation, la Cour a condamné l’État français à verser 58 576 € à la famille de Boukrourou pour le dommage moral qu’ils ont subi, ainsi que les frais de justice qu’ils ont dû assumer afin que justice soit rendue suite à la mort brutale de leur proche.

 

Le présent billet de blogue a été rédigé par une étudiante participant au projet de Veille sur les droits de l’ACLC et de PBSC. Les vues qui y sont exprimées ne sont pas forcément celles de l’ACLC ou de PBSC.

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