Deuxième chance pour une famille d’El Salvador

Canadian Law

Velasco Quinteros et Mme Argueta de Velasco, citoyens de l’El Salvador, auraient été victimes, ainsi que leurs deux filles Tatiana et Georgina, de menaces de mort et d’extorsion en El Salvador par la Mara Salvatrucha (la « Mara »), un gang international impliqué dans des activités criminelles. Après avoir portée plainte à la police, toute la famille se réfugie au Canada en mars 2016 et présente une demande d’asile sur la base de leur situation avec la Mara. Quelque temps après leur arrivée, Georgina découvre qu’elle porte un enfant.

 

Leur demande est rejetée par la Section de la protection des réfugiés (SPR) car celle-ci n’est pas à même de lier les expériences des demandeurs et les motifs de persécution énumérés. La SPR en vient à la conclusion que les risques soulevés par la famille Velasco sont subits de manière générale par la population d’El Salvador. L’autorisation de contrôle judiciaire de la décision est aussi refusée plus tard dans l’année, suivie par la naissance de l’enfant de Georgina.

 

Les demandeurs furent informés que des membres de la Mara sont entrés par effraction dans leur domicile d’El Salvador à la recherche de documents personnels leur permettant de les retrouver. En mars 2017, les demandeurs présentent une demande pour motifs d’ordre humanitaire. La date de leur renvoi du Canada est fixée au 30 avril 2017. Afin d’éviter un retour en El Salvador, ils présentent une demande de sursis d’exécution de la mesure de renvoi, qui fut refusé le 27 avril 2017. Le même jour, les Velasco ont déposé une requête en sursis d’exécution de la mesure de renvoi, ainsi qu’une demande de contrôle judiciaire de la décision de l’agente. La Cour a ordonné le sursis d’exécution de la mesure de renvoi jusqu’à ce que la demande de contrôle judiciaire soit entièrement tranchée.

 

Contrôle judiciaire de la décision

 

La justification de l’agente d’écarter un rapport présenté par une psychothérapeute agréée qui a diagnostiqué un trouble de stress post traumatique, un trouble anxieux généralisé et une dépression grave, liés à l’expérience vécue en El Salvador par la famille est raisonnable selon la Cour, compte tenu des circonstances qui l’entouraient et du manque de preuve exposant l’impossibilité des demandeurs d’accéder à tous les soins et services de santé nécessaires en El Salvador. Cependant, la conclusion de l’agente, selon laquelle il n’y avait aucun élément de preuve nouveau ou convainquant en matière de risque, ne tient pas compte de l’introduction par effraction dans la maison des demandeurs. Ce nouvel élément indique la probabilité d’un risque personnalisé et ne pas le soulever était déraisonnable.

 

Dans le traitement d’une demande de sursis de l’exécution d’une mesure de renvoi, l’agente n’était pas tenue de faire une analyse complète de l’intérêt supérieur de l’enfant de Georgina, car cela aurait empiété sur l’analyse de la demande pour motifs d’ordre humanitaire. Les agents peuvent néanmoins effectuer un examen portant sur l’intérêt à court terme de l’enfant dans le cadre de l’expulsion de ses parents. Dans le cas présent, malgré le bénéfice que tirerait l’enfant de retrouver son père en El Salvador, l’agente s’est montrée déraisonnable en ne traitant pas directement les risques qui planent sur lui et sa famille alors qu’ils représentent un élément essentiel de sa vie.

 

La demande est accueillie et l’affaire est renvoyée à un autre agent pour nouvel examen.

 

Le présent billet de blogue a été rédigé par une étudiante participant au projet de Veille sur les droits de l’ACLC et de PBSC. Les vues qui y sont exprimées ne sont pas forcément celles de l’ACLC ou de PBSC.

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