L’importance de prendre compte de l’ensemble de la preuve dans l’examen des risques avant renvoi

Justitia, a monument in Frankfurt, Germany

L’affaire Shariaty c. Ministre de la Sécurité publique est particulièrement délicate, puisqu’elle oppose les droits procéduraux et le droit à la vie et à la sécurité d’un homme à la sécurité publique.

Le demandeur est un citoyen afghan, arrivé au Canada à l’âge de onze ans, à titre de résident permanent. Au Canada, il y a eu rupture des liens familiaux et Shariaty s’est retrouvé pris en charge par des foyers d’accueil, tout au long de son adolescence. Il est devenu dépendant à la drogue et a cumulé un casier judiciaire important, comprenant, entre autres, cinq condamnations pour possession en vue d’en faire le trafic, une pour conduite dangereuse d’un véhicule et une pour voies de fait causant des lésions corporelles. En conséquence, en 2010, le demandeur a été signalé aux fins d’interdiction de territoire pour grande criminalité. Malgré tout, Shariaty se rend coupable de voies de fait, de voies de fait contre un agent de la paix et de vol, en 2013. En 2014, il est donc placé en détention liée à l’immigration et la date de son renvoi est fixée. En décembre 2015, le demandeur fait une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR), au motif qu’un renvoi vers l’Afghanistan mettrait sa vie en péril, compte tenu du fait qu’il est d’origine ethnique Hazara, un athée et une personne occidentalisée. Sa demande est motivée par un rapport d’expert du professeur Brian Williams, qui confirme que sa vie serait fortement en danger s’il était déporté. Suite à une demande d’information supplémentaire, où Shariaty a démontré que la situation ne s’était pas améliorée en Afghanistan, le délégué a tout de même conclu que la preuve était insuffisante pour corroborer le fait  que le demandeur était susceptible d’être exposé à la mort ou à des traitements cruels ou inusités, s’il retournait en Afghanistan.

Droit à la vie et à la sécurité VS sécurité publique

Lorsqu’il est temps de se prononcer sur l’opposition entre les droits fondamentaux de Shariaty et la sécurité publique, la loi se veut claire. En cas de grande criminalité, l’étranger sera renvoyé vers son pays d’origine, à moins que la loi ne le prévoit autrement. L’alinéa 112(3)b), le sous-alinéa 113d)(i) et l’alinéa 114(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés indiquent que, lorsqu’un demandeur est interdit de territoire pour grande criminalité, le risque qu’il pose est évalué uniquement en vertu de l’article 97 de la LIPR et qu’une décision favorable n’aura pas pour effet de conférer un statut de réfugié, mais uniquement de surseoir à la mesure de renvoi.

Droits procéduraux VS sécurité publique

À quel moment pouvons-nous conclure que la vie d’un individu est en danger ? Évidemment, tout est une question de contexte, d’où l’importance du pouvoir discrétionnaire accordé aux délégués du ministre, mais sur quoi ces délégués doivent-ils se baser pour décider qu’un cas représente une plus grande source de danger qu’un autre. Il faut comprendre que l’absence de normes, régissant ce processus, est tout à fait intentionnelle et même souhaitable, afin de permettre de s’adapter adéquatement à tous les cas imaginables. Toutefois, il arrive aussi que dans certaines situations, comme la présente, le délégué n’agit pas de façon objective et utilise ce pouvoir pour prendre la décision qu’il considère correcte, personnellement, plutôt que celle qui serait juste en droit. Dans l’affaire Shariaty, le délégué a mal utilisé son pouvoir discrétionnaire :

« Le délégué a rejeté implicitement le rapport en ne tenant pas compte des parties importantes du rapport, en choisissant parmi son contenu, en privilégiant des renseignements généraux et en tirant des conclusions qui contredisent l’importance du rapport, et ce, sans explication. »

Le juge a conclu que la décision du délégué était déraisonnable, puisque les décideurs ne sont pas autorisés à s’appuyer de façon sélective sur des éléments de preuve présentés au détriment du demandeur ou à écarter des éléments de preuve pertinents qui appuient une demande d’asile.

Ce billet a été écrit par un étudiant ACLC-PBSC. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’ACLC ou PBSC.