Le « Code des prisonniers » peut être utilisé dans le cadre de la défense d’un détenu

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Le 24 octobre dernier, la Cour fédérale a conclu qu’il était possible pour un détenu d’utiliser la peur de contrevenir au « Code des prisonniers », comme moyen de défense.

Le 2 septembre 2016, Akhlaghi et tous les prisonniers de la section de la prison à sécurité maximale, dans laquelle il était détenu, ont refusé de retourner dans leur cellule, pendant près de deux heures. Akhlaghi a admis ne pas avoir respecté les ordres des officiers du pénitencier, mais justifie ses actions par le fait qu’il aurait fort probablement été poignardé par d’autres détenus, s’il n’avait pas protesté comme les autres. Il affirme que les règles non-écrites du « Code des prisonniers » stipulent qu’il ne faut, en aucun cas, aller à contre-courant du reste de la population carcérale, au risque d’être « tenu responsable » pour ses actions. Son argument se base sur le fait qu’un autre détenu avait été poignardé la journée même, pour des raisons semblables.

Lors de l’audience, le président du comité disciplinaire de la prison avait conclu que la défense de M. Akhlaghi était irrecevable, puisque reconnaître la contrainte occasionnée par le « Code des prisonniers » créerait le chaos dans le monde carcéral canadien.

Toutefois, le juge Brown a déclaré que la défense de contrainte, lorsque ses conditions sont remplies, constitue une défense reconnue dans le Code criminel et par la Cour suprême du Canada. En effet, il existe un principe fondamental, dans notre système légal, qui stipule qu’on ne peut être tenu responsable d’actions faites de façon non-moralement volontaire. Pour conclure à une contrainte, il faut prouver le risque implicite ou explicite à l’intégrité physique, une croyance raisonnable que cette menace sera mise à exécution et l’impossibilité d’échapper à la situation. Dans le cas présent, M. Akhlaghi répondait bel et bien à toutes les conditions nécessaires pour soulever la défense de contrainte et le fait qu’il soit prisonnier ne le prive pas du droit à cette défense, même si c’est pour « éviter le chaos dans le monde carcéral ».

Lisa Kerr, une chargée de cours à l’Université de Queen’s, considère que cette affaire envoie un message clair aux fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et démontre que les détenus, tous comme les citoyens ordinaires, ne peuvent être tenus responsables d’agir d’une façon, alors qu’il serait déraisonnable d’agir autrement. Elle ajoute aussi que la défense de contrainte est particulièrement importante dans le milieu carcéral, compte tenu de l’existence de règles informelles qui gouvernent le quotidien des détenus et des conséquences lourdes qui y sont rattachées.

Ce billet a été écrit par un étudiant ACLC-PBSC. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’ACLC ou PBSC.