La crise des Rohingyas possiblement devant la CPI

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Depuis la crise politique issue de la migration en masse de la minorité musulmane des Rohingyas, la récipiendaire du prix Nobel de la Paix de 1991,  Aung San Suu Kyi, nage en pleine controverse. En effet, la femme forte du gouvernement birman s’est vue confrontée à un torrent de critiques partout dans le monde pour sa gestion incompréhensible de la crise migratoire de cette minorité du pays. L’armée birmane, toujours très puissante malgré le retrait de la junte militaire, est accusée de commettre systématiquement des crimes contre l’humanité de tout genre contre les Rohingyas, les obligeant ainsi à partir vers le nord-ouest, soit vers le Bangladesh. Depuis plusieurs mois, de nombreux gouvernements, ONG et personnalités publics ne comprennent pas l’attitude du nouveau pouvoir civil en place, pourtant démocratiquement élu et qui était en passe de remettre le Myanmar sur le devant de la scène internationale.


Tout d’abord, cependant, il faut rappeler le contexte politique récent et plus global de l’ancienne colonie britannique. Le Myanmar (ancienne Birmanie, nom toujours utilisé par plusieurs médias occidentaux et par de nombreux opposants à l’ancienne junte militaire) vient tout juste de sortir d’une domination politique totale de l’armée, contrôlée par une junte militaire au pouvoir depuis 1962. En effet, mi 2015, le parti d’Aung San Suu Kyi, la Ligne nationale pour la démocratie, ou la National League for Democracy (NLD), accédait enfin au pouvoir par la tenue d’élections libres et démocratiques, saluées partout sur la planète.

Ce processus était le résultat d’un changement de cap opéré à partir de 2011 par les militaires, ceux-ci voyant que leur pouvoir menait le pays à la ruine et que seule une démarche d’ouverture vis-à-vis de la planète pouvait améliorer la situation. Cependant, la domination de l’armée reste très forte, et c’est cette confrontation entre pouvoirs civil et militaire qui fait dire à plusieurs que le gouvernement birman est incapable d’agir, l’armée ayant véritablement le contrôle sur le terrain. Il faut rappeler que la NLD avait accepté de revenir sur le devant de la scène politique avec les règles du jeu déjà en place. Pour preuve, encore aujourd’hui, la Constitution birmane adoptée sous l’ancien régime est toujours en vigueur.

Depuis le début de la crise, c’est par centaine de milliers que les Rohingyas ont fui la province d’Arakan vers le Bangladesh voisin. Cette répression serait la réponse des militaires suite à une rébellion rohingya l’été dernier. La rébellion était, elle, le résultat de tensions ethniques fréquentes et insoutenables entre cette minorité musulmane et la majorité bouddhiste qui représente 90 % de la population du pays.


Suivant le Statut de Rome, traité régissant la CPI, l’armée birmane devrait possiblement répondre de crime de génocide et de crimes contre l’humanité. À ses articles 6 et 7, le Statut précise par exemple que ces crimes impliquent une « soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle » ou encore une « déportation ou transfert forcé de population », ce qui semble être le cas en l’espèce.

Là où le bas blesse, c’est que conformément au Statut de Rome, seul un État parti au traité peut voir ses responsables poursuivis par l’instance internationale. En effet, au paragraphe 2 de son article 4 (Régime et pouvoirs juridiques de la Cour), le Statut de Rome dispose que :

« La Cour peut exercer ses fonctions et ses pouvoirs, comme prévu dans le présent Statut, sur le territoire de tout État Partie et, par une convention à cet effet, sur le territoire de tout autre État. »

L’ONG Human Rights Watch, dans un communiqué de presse exhortait donc haut et fort le Conseil de sécurité de l’ONU à intervenir suite à l’impasse : « Seul le Conseil de sécurité de l’ONU a le pouvoir de renvoyer la situation devant la CPI en vue de la poursuite d’une enquête pénale », clamait-elle dans son communiqué début novembre.

En effet, selon l’article 13 du même Statut de Rome :

« La Cour peut exercer sa compétence à l’égard d’un crime visé à l’article 5, conformément aux dispositions du présent Statut: […]

b) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ; ou

[…] »

La Charte des Nations Unies, notamment son chapitre VII (Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression), permet un tel recours devant la CPI (aux articles 39 et 41 de la Charte). Reste donc à savoir si le Conseil de sécurité, notamment les 5 grandes puissances (États-Unis, Chine, Russie, France et Royaume-Uni) voudront s’embarquer dans un tel exercice.

Ce billet a été écrit par un étudiant ACLC-PBSC. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’ACLC ou PBSC.

 

About the Author

Francois Sylvestre
François Sylvestre est un étudiant en droit à l'Université de Montréal. Impliqué dans le journal étudiant de la Faculté, les sujets qui le passionnent sont le droit constitutionnel, le droit international, les droits linguistiques et les libertés civiles (en droit pénal et en droit des technologies, notamment).