Possibilité d’allègement des documents requis pour changer la mention de sexe sur le certificat de naissance

Gender symbol

Le 8 novembre dernier, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a reconsidéré le projet de loi concernant la nécessité d’une recommandation écrite d’un professionnel de la santé désigné afin de changer la mention de sexe sur un certificat de naissance. En effet, ce projet ferait en sorte que toute personne de seize ans et plus voulant changer la mention de sexe apposé sur son certificat de naissance pourrait le faire sans avoir besoin de fournir une recommandation écrite d’un spécialiste, tel qu’exigé en ce moment.  Les personnes de moins de seize ans ne seront pas touchées par cette modification de la loi (Vital Statistics Act) et devront encore fournir un document écrit par un professionnel de la santé désigné, deux documents de cette nature seront exigés pour une personne de moins de douze ans.

Les informations normalement collectées à propos du sexe d’un individu lors de sa naissance seront toujours de mises après la modification de la loi si le projet est accepté. En effet, ces données servent à informer le gouvernement et les programmes concernés par rapport à la proportion hommes/femmes d’une région et du besoin de celle-ci en médicaments et en traitements particuliers selon le sexe.

La ministre de Servie TNL, Mme Sherry Gambin-Walsh, a avancé que ce projet de modification fait partie des efforts que le gouvernement déploie continuellement dans le but de célébrer et de favoriser la compréhension et l’intégration de la diversité de tous les citoyens de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle dit également qu’il s’agit d’une étape positive du progrès de la loi qui permettrait à la province d’être un leader national dans la reconnaissance de la diversité des genres.

En septembre dernier, le Bureau de service TNL avait permis aux personnes nées dans la province d’apposer un X comme mention de sexe sur leur certificat de naissance. Par contre, en ce qui concerne le projet de loi à propos de la fin d’une exigence de recommandation professionnelle, il ne semble pas y avoir eu de suite à ce jour, puisqu’un tel document est toujours requis dans la demande de changement de la mention de sexe.

Le présent billet de blogue a été rédigé par une étudiante participant au projet de Veille sur les droits de ACLC et de PBSC. Les vues qui y sont exprimées ne sont pas forcément celles de l’ACLC ou de PBSC.