Les services de renseignements britanniques sur la sellette

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Devant la Cour européenne des droits de l’Homme, le gouvernement britannique se voyait devoir défendre, plus tôt cette semaine, les actions de ses services de sécurité, notamment le MI5 (sécurité intérieure), le MI6 (sécurité extérieure) et le Gouvernment Communications Headquarters (GHCQ), équivalent britannique de la NSA (National Security Agency), organe de renseignement américain.

Rien d’une affaire de James Bond, la Cour, qui siège à Strasbourg en France, se voyait confronter à 3 affaires distinctes intentées par différentes ONG et journalistes, mais se concentrant sur les mêmes faits. Ces 3 affaires, soit  Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, Bureau of Investigative Journalism et Alice Ross c. Royaume-Uni et 10 Human Rights Organisations et autres c. Royaume-Uni, invoquent tous une violation, par les services de renseignements du gouvernement britannique, de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, d’inspiration en partie britannique, d’ailleurs (la CEDH étant inspiré des grands textes sur les droits de l’Homme en Occident, dont le Bill of Rights anglais).

En effet, plusieurs ONG et journalistes d’enquête, comme Big Brother Watch et Alice Ross, plaident que le MI5 et le MI6 sont à l’origine de programme de surveillance électronique massif, dans le but d’intercepter des communications électroniques entre des citoyens britanniques et américains et ce, avec la collaboration des services de renseignements américains. Les plaignants se basent notamment sur les révélations de l’ancien employé de la NSA et lanceur d’alerte Edward Snowden, qui a révélé en 2013 ce genre de stratagème du service de renseignement du gouvernement américain. Les ONG clament que le MI5 et le MI6 seraient aussi dans le coup, en contravention du droit à la vie privée de la Convention européenne des droits de l’Homme. Ces révélations d’Edward Snowden furent notamment mises au grand jour par le journal britannique The Guardian.

À son article 8, la Convention européenne édicte en effet un « droit à la vie privée et familiale » :

  1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

  2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

 

Les ONG plaident notamment que ce programme massif de surveillance électronique de simple citoyen des 2 pays n’ont rien à voir avec une « mesure nécessaire à la sécurité nationale au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales », mais plutôt une ingérence pure et simple des deux gouvernements dans la vie privée de leurs citoyens. Le gouvernement britannique, pour sa part, répond plutôt que de telles mesures étaient nécessaires dans le but de lutter contre la menace terroriste.

Suite à l’audience devant la Grande chambre de la Cour le mardi 7 novembre dernier, les magistrats se sont retirés, les parties attendant un jugement prochain dans l’affaire.

Le présent billet de blogue a été rédigé par un étudiant participant au projet de Veille sur les droits de ACLC et de PBSC. Les vues qui y sont exprimées ne sont pas forcément celles de l’ACLC ou de PBSC. 

About the Author

Francois Sylvestre
François Sylvestre est un étudiant en droit à l'Université de Montréal. Impliqué dans le journal étudiant de la Faculté, les sujets qui le passionnent sont le droit constitutionnel, le droit international, les droits linguistiques et les libertés civiles (en droit pénal et en droit des technologies, notamment).