Les professeurs du NSTU contre le Bill 75

images

 

L’Union des professeurs de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia’s Teachers Union NSTU) revendiquerait la constitutionnalité du « Bill 75 » qui régit les contrats de 9 300 professeurs en Nouvelle-Écosse.

Le « Teachers’ Professional Agreement and Classroom Improvements Act » ou « Bill 75 » est le contrat imposé par l’adoption d’une nouvelle législation aux professeurs néo-écossais en février 2017 mettant à la grève légale professorale suite aux négociations ayant débuté en 2015. Les professeurs ne sont tout de même encore mécontents du contrat. Le NSTU a fait parvenir un mémo comprenant leur liste de tâche ;

Traduction

Autrement dit, les professeurs seraient en droit de refuser toutes les tàches extrascolaires se rattachant à leur travail, n’étant pas incluses dans leur définition de tâche.

Début novembre dernier, les professeurs ont renchérirent en déclarant que violerait le droit de libre association et de la liberté d’expression de la Charte des droits et libertés Canadienne. La NSTU à rajouté que le Bill 75 « substantiellement interféré avec le processus de négociation collective et enfreint le droit de grève en violation de leur liberté d’association ». La NSTU dénoncerait également le comportement du gouvernement par rapport à leur écoute insuffisante lors du processus de négociation.

L’article 2 b) et d) de la Charte canadienne des droits et libertés énoncent respectivement la liberté d’expression et d’association conférées à l’ensemble des Canadiens.  En cas d’atteinte aux droits et libertés de tout Canadien peut avoir recours au tribunal compétent, selon l’article 24 (1) de la charte, s’il est victime de violation ou de négation des droits et libertés qui lui sont garantis par la charte et d’obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.

La partie adverse à la NSTU pourrait peut-être trouver leur pied dans l’article 33 (1) de la charte qui énonce la dérogation par déclaration expresse que le parlement ou la législature d’une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d’une disposition donnée à l’article 2 de la charte.

L’Union professorale de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement seront de retour en cours le 23 novembre 2017.

Ce billet a été écrit par un étudiant ACLC-PBSC. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’ACLC ou PBSC.

 

About the Author

Gabriel Morin
Je viens de la région de Québec. Je suis actuellement en première année de droit civil à l’université d’Ottawa. Les libertés civiles sont un sujet important de notre actualité, laissez-moi vous faire savoir ce que j'en pense.