La Cour pénale internationale : ses pouvoirs, mais surtout, ses limites

Cette semaine, lors d’une rencontre au Conseil de sécurité de l’ONU, la déléguée représentant les États-Unis a affirmé que le pays s’opposerait vigoureusement à toute tentative d’enquête de la Cour pénale internationale (ci-après « C.P.I. ») à l’endroit d’actes commis en Afghanistan par du personnel américain. Les États-Unis affirment qu’une telle enquête ne servirait pas les intérêts de la justice en Afghanistan, et que les tribunaux américains suffisent amplement à assurer que justice soit rendue concernant les actes d’Américains à l’étranger.

 

Plus tôt, au début du mois de novembre, la procureure Fatou Bensouda avait affirmé son intention de demander aux juges de la C.P.I. l’autorisation d’ouvrir une enquête sur des crimes de guerre présumés qui auraient été commis dans le cadre du conflit en Afghanistan. Ce conflit, qui dure depuis maintenant près de 16 ans, implique une coalition militaire dirigée par les forces armées des États-Unis.

 

Cette situation soulève plusieurs questions : pourquoi les États-Unis se prononcent-ils contre une telle enquête ? N’est-il pas futile, pour un suspect, de s’opposer à une enquête à son endroit ? En quoi cette opposition peut-elle influencer le cours de la justice ? Ces questions révèlent les limites auxquelles fait face la C.P.I. dans sa recherche de vérité et de justice. L’exposé qui suit tentera d’expliquer brièvement le fonctionnement de cette instance judiciaire internationale, ses pouvoirs et surtout, ses limites.

 

La C.P.I. a pour mission de mener des enquêtes et, le cas échéant, de juger les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. Elle est née des suites de l’entrée en vigueur, en 2002, du Statut de la Cour pénale internationale. En date du 1er janvier 2017, 124 pays étaient partis à ce traité et avaient donc reconnu la compétence de la Cour. Or, on dénote plusieurs absents notoires : Les États-Unis, la Chine, la Russie, Israël, l’Arabie Saoudite et l’Iran, pour ne nommer qu’eux, ne sont pas partis à ce traité.

 

C’est là que réside la première limitation de son pouvoir : la C.P.I. ne peut juger que des crimes qui ont été commis, soit sur le territoire d’un pays parti au Statut, soit par un ressortissant d’un pays parti au Statut. Par exemple, si un ressortissant des États-Unis commet un crime de guerre sur le territoire de l’Iran, la C.P.I. n’est tout simplement pas compétente pour juger de cette affaire, puisque ni les États-Unis ni l’Iran ne sont partis à son Statut.

 

La C.P.I. est également limitée quant aux types de crimes qu’elle peut juger. Le Statut de la C.P.I. limite sa compétence à une courte liste de quatre crimes graves : le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes d’agression.

 

De plus, elle n’a que compétence pour juger des crimes qui ont été commis depuis sa création, soit au moment de l’entrée en vigueur de son Statut, en 2002.

 

Finalement, le Statut de la CPI établit dans son préambule que la Cour est « complémentaire des juridictions nationales ». C’est donc dire qu’elle ne joue qu’un rôle subsidiaire et ne sera appelée à entendre une affaire que dans des circonstances exceptionnelles. La C.P.I. ne peut entendre une affaire et juger celle-ci que dans l’éventualité où les tribunaux nationaux des pays n’ont pas la volonté ou sont dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites.

 

Face à tous ces obstacles et à toutes ces limitations, la C.P.I. ne rend que très rarement des jugements : depuis sa création en 2002, seules quatre personnes furent condamnées par celle-ci.

 

À la lumière des règles régissant la C.P.I., on comprend mieux les motivations probables derrière les récentes déclarations des États-Unis. En refusant toute enquête et en affirmant que les tribunaux américains suffisent à rendre justice, les États-Unis semblent vouloir maintenir à l’écart tout jugement potentiel de la C.P.I. à leur endroit.

 

En somme, la Cour pénale internationale est une instance judiciaire aux pouvoirs très limités. Tribunal de dernier recours, elle ne sera appelée à juger une affaire que dans de rares occasions. Or, il n’en demeure pas moins qu’elle illustre une volonté collective des États de faire respecter le droit international et de s’assurer que les crimes les plus graves ne demeurent pas impunis.

 

Le présent billet de blogue a été rédigé par une étudiante participant au projet de Veille sur les droits de ACLC et de PBSC. Les vues qui y sont exprimées ne sont pas forcément celles de l’ACLC ou de PBSC.