Détentions irrégulières

window-1160494_1920

Récemment, soit en date du 14 mars et du 21 mars 2017, la Cour européenne a rendu deux jugements concernant des cas de détention irrégulière. Ces arrêts ont donc permis de circonscrire avec plus de précision la portée l’article 5 de la Convention des droits de l’Homme, portant sur le droit à la liberté et à la sûreté.


L’article 5 de la Convention européenne vise à mettre tout individu à l’abri d’une privation de sa liberté physique qui serait arbitraire ou injustifiée. Pour qu’une détention soit jugée régulière, il faut non seulement qu’elle soit conforme aux exigences légales prévues dans le droit national, mais il faut qu’en plus, ce droit interne respecte les principes prévus dans la Convention. Par conséquent, une détention qui serait jugée comme légale et régulière à la lumière du droit interne pourrait tout de même violer la Convention. Celle-ci établit comme principe que « Nul ne peut être privé de sa liberté » sauf dans les cas précis qui sont énumérés à l’alinéa premier de l’article 5.

Ilias et Ahmed c. Hongrie

Cet arrêt porte sur la détention de deux individus provenant du Bangladesh : après avoir quitté le Bangladesh, ceux-ci auraient d’abord traversé la Grèce, puis l’ex-République yougoslave de Macédoine et la Serbie avant d’arriver en Hongrie le 15 septembre 2015, où ils demandèrent l’asile. Au cours des 23 jours suivants, ils n’ont pu quitter la zone de transit, clôturée et gardée, située à la frontière la Hongrie et de la Serbie. Les requérants se pourvoient donc auprès de la CEDH en alléguant que ces 23 jours passés dans la zone de transit constituaient une violation de leur droit à la liberté prévu à l’article 5 de la Convention.

En réponse à l’argument des requérants selon lequel leur rétention dans la zone de transit n’était fondée sur aucune base légale, le gouvernement affirme qu’il existait bel et bien un fondement légal à leur détention, prévu dans la loi sur l’asile à l’article 71/A :

Article 71/A
1. Si un demandeur dépose sa demande avant son admission sur le territoire de la Hongrie, dans la zone de transit définie par la loi sur les frontières d'Etat, les dispositions du présent chapitre s'appliquent [...]

(2) Dans la procédure frontalière, le demandeur n'a pas les droits garantis en vertu de l'article 5 (1) a) et c).

Article 5
(1) La personne qui demande la reconnaissance a droit:

a) de séjourner sur le territoire de la Hongrie dans les conditions prévues par la présente loi ...

...

c) rester ... dans un lieu d'hébergement désigné par l'autorité d'asile ... "

Toutefois, dans son jugement rendu le 14 mars dernier, la CEDH rejette l’argument de l’État Hongrois : elle remet plutôt en question ces dispositions de droit interne qui ne prévoient pas clairement de possibilité de détention en zone de transit. Par conséquent, les articles cités ne constituaient pas une base légale pouvant fonder une privation du droit à la liberté, violant ainsi le principe de l’article 5 de la Convention européenne.

Mitrović c. Serbie

Dans le cas présent, la Cour traite d’une requête déposée en novembre 2012, mais qui n’est désormais qu’une question purement théorique puisque le requérant en question est décédé en octobre 2014. Dans les faits à l’origine du pourvoi, Mitrović a été condamné à une peine de huit années d’emprisonnement pour homicide par les tribunaux de la « république serbe de Krajina. » Cependant, il se trouve que cette«république» est une entité autoproclamée sur le territoire de République de Croatie pendant les conflits en ex-Yougoslavie. Ce n’est donc pas une juridiction reconnue par la communauté internationale et leur condamnation n’a pas été reconnue par les autorités serbes. De ce fait, la CEDH en est venue à la conclusion que cette détention était irrégulière car elle n’était pas conforme aux exigences prévues par le droit national serbe, et que par conséquent, elle violait l’article 5 de la Convention, car la privation de liberté du requérant n’est pas fondée sur une base légale reconnue en droit interne.

Ce billet a été écrit par un(e) étudiant(e) ACLC-PBSC. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’ACLC ou du PBSC.

About the Author

Anja-Sara Lahady
Anja-Sara est une étudiante de l'université d'Ottawa. Elle est actuellement à sa première année de la licence en droit civil et elle complète également un baccalauréat en sciences sociales spécialisé en développement international et mondialisation. Elle porte donc un intérêt particulier aux enjeux relatifs au droit international ainsi qu'aux droits humains fondamentaux.