Jury et crainte d’impartialité

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« Bodet, j’avais envie de le boxer quand il parlait. » Tels sont les propos tenus par un membre anonyme d’un jury d’assise, à l’égard d’un accusé, dans un entretien publié dans un quotidien régional, 2 jours après la condamnation de ce dernier. Cet accusé en question a donc saisi la CEDH en alléguant que son droit à un procès équitable avait été violé, puisque les propos du ce juré suscitaient une crainte d’impartialité. La Cour a rendu sa décision le 26 janvier dernier, déclarant la requête irrecevable.


Pour résumer les faits, le requérant, M. Bodet a été déclaré coupable du meurtre prémédité de la fille de sa compagne le 20 décembre 2012 par le jury de la cour d’assise de la province de Liège, en Belgique, et condamné à une réclusion à perpétuité. Le 22 décembre 2012, le quotidien belge, La Meuse, publiait un entretien avec l’une des membres du jury du procès, dont l’anonymat est conservé. Lorsqu’il lui est demandé de décrire ce qui avait été le plus difficile pour elle lors du procès, la jurée répondit :

« C’était de ne pas pouvoir montrer mes sentiments, mes émotions. C’est interdit aux jurés […], Bodet, j’avais envie de le boxer quand il parlait ».

Suite à ces déclarations, Bodet s’est pourvu de sa condamnation en Cour de cassation, alléguant qu’à la lumière des remarques de cette jurée, il y avait une crainte d’impartialité subjective et par conséquent, violation de son droit à la présomption d’innocence. Alors que le pourvoi est rejeté, Bodet saisit alors la Cour européenne des droits de l’Homme, en invoquant une violation de son droit à un procès équitable, consacré à l’article 6 de la Convention.

L’impartialité au sens de l’article 6 

Le premier alinéa de l’article 6 de la Convention établit qu’un procès équitable comprend notamment le droit d’être jugé devant un tribunal indépendant et impartial. La Cour définit non seulement l’impartialité comme l’absence de préjugés ou de parti pris, mais également comme l’absence d’apparence de préjugés, dans l’arrêt Cubber c. Belgique:

« En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance; selon un adage anglais “justice must not only be done: it must also be seen to be done.”[…] Il y va de la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer aux justiciables, à commencer, au pénal, par les prévenus.»

La CEDH a mis en place deux démarches pour évaluer l’atteinte à l’impartialité. D’une part, l’impartialité peut être appréciée selon le critère de la partialité subjective : on cherche à déterminer la conviction personnelle du décideur dans une affaire donnée. Lorsqu’il s’agit d’un magistrat, il existe une présomption d’impartialité jusqu’à preuve du contraire : il est donc plus difficile d’alléguer qu’il y a eu impartialité subjective. C’est pourquoi, d’autre part, la partialité peut être évaluée selon le critère objectif : il faut donc vérifier si le décideur a offert toutes les garanties suffisantes pour le pas soulever de doute légitime quant à son impartialité. En d’autres mots, on détermine si le décideur a agit de façon à soulever une crainte, objectivement justifiée, d’impartialité. Par conséquent, les autorités judiciaires sont appelés à faire preuve de discrétion, plus particulièrement dans la presse. Par exemple, dans l’affaire Buscemi c. Italie, la Cour a conclu à une violation de l’alinéa 1 de l’article 6 lorsque le président du tribunal avait publiquement fait usage d’«expressions sous-entendant une appréciation négative de la cause du requérant» avant de présider la cause en question.

Des propos tenus après le procès peuvent-ils violer l’article 6 ? 

Pour arriver à la conclusion qu’il y a une crainte d’impartialité, il faut prouver que la jurée en question avait une perception désavantageuse à l’égard de l’accusé préalablement au procès. La jurisprudence de la Cour démontre toutefois que les propos tenus avant, pendant et même après le procès peuvent constituer une violation du principe d’impartialité prévu à l’article 6. La question n’est donc pas de savoir à quel moment ces propos ont été tenus, mais plutôt s’ils sont représentatifs de l’état d’esprit du décideur préalablement au procès.

« Si les propos litigieux reflètent effectivement une perception négative de la cause de l’accusé, à la lecture de l’entretien dans son ensemble, la Cour estime qu’il ne peut pas en être déduit que le membre du jury en question aurait débuté le procès avec l’idée préconçue de la culpabilité de M. Bodet plutôt que de s’être forgé cette conviction au cours des débats »

La Cour a donc jugé que la jurée concernée avait bel et bien pris sa décision en se basant sur l’ensemble de la preuve présentée au procès et non sur des préjugés existant avant le début du procès. De ce fait, la requête de M. Bodet a été jugée irrecevable, pour le motif qu’elle est mal fondée.

Ce billet a été écrit par un(e) étudiant(e) ACLC-PBSC. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’ACLC ou du PBSC.

About the Author

Anja-Sara Lahady
Anja-Sara est une étudiante de l'université d'Ottawa. Elle est actuellement à sa première année de la licence en droit civil et elle complète également un baccalauréat en sciences sociales spécialisé en développement international et mondialisation. Elle porte donc un intérêt particulier aux enjeux relatifs au droit international ainsi qu'aux droits humains fondamentaux.