Rétablissement du délit de consultation habituelle de sites djihadistes

La Cour de Cassation a saisi, le 7 décembre 2017, le Conseil Constitutionnel afin qu’il se prononce sur une question prioritaire de constitutionnalité concernant le délit de consultation habituelle des sites terroristes, présent dans la loi du 3 juin 2016. Le Conseil s’est prononcé le 10 février dernier en faveur d’une censure de l’article 421-2-5-2 du code pénal car violant les droits et libertés accordés aux citoyens par la Consitution.

L’article 421-2-5-2 du code pénal punissait d’une peine d’emprissonement de deux ans ainsi que d’une amende de 30 000 euros un individu ayant fréquenté de manière fréquente des sites faisant l’apologie du terrorisme ou des photos et vidéos montrant des actes attentatoires à la vie d’autrui. Il existe cependant une éxonération lorsque la consultation est faite de bonne foi, comme par exemple à titre d’informations pour des recherches scientifiques ou preuves judiciaires.

Pour commencer le Conseil Constitutionnel rappelle que « la libre communication des pensées et des opinions » est garantie par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et que cela inclut la liberté de s’informer comme chacun l’entend sur internet. Ainsi c’est au regard de sa jurisprudence en matière de liberté de communication que le Conseil a examiné la question. Il ressort de celle-ci que le législateur ne peut porter atteinte à cette liberté si la mesure n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Concernant la nécessité, celle-ci est immédiatement écartée puisque les « Sâges » rappellent de nombreux «articles permettant à la France de surveiller ses ressortissants, les contrôler et même les sanctionner « avant même que ce projet ne soit entré dans sa phase d’exécution ». De plus le Conseil constitutionnel continue en excluant la proportionnalité et l’adaptation de cette loi puisque l’élément moral de l’individu commettant ce délit n’est pas pris en compte. En effet peu importe qu’il ait ou non la volonté de commettre des actes terroristes et qu’il adhère à l’idéologie, de facto il sera condamné selon l’article 421-2-5-2 du code pénal. L’avocat François Sureau parlait de punition de la « simple démarche intellectuelle ». Ainsi au regard du non respect des trois critères de la jurisprudence le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 421-2-5-2 inconsitutionnel.

Cependant, trois jours après cette décision, à savoir lundi 13 février, le Parlement s’est accordé pour rétablir ce délit de consultation habituelle des sites terroristes. Cette mesure a donc dû être réécrite et intégrée dans le projet de loi sécurité publique sur laquelle les deux assemblées ont réussi à s’accorder. Le président « Les Républicains » de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas, a ajouté que cette nouvelle mesure prendrait en compte les exigences du Conseil constitutionnel à savoir que la mesure doit être nécessaire, proportionnée et adaptée. C’est pourquoi en plus de visiter régulièrement des sites terroristes l’individu doit manifester une « adhésion à l’idéologie exprimée sur ces sites ». Selon le député PS Pascal Popelin la mesure reste « toujours fragile juridiquement » car il existe « d’autres outils plus efficaces » pour lutter contre le terrorisme. Le texte doit encore être approuvé en deuxième lecture, mais les deux assemblées ont réussi à s’entendre sur ce sujet de sécurité nationale contrairement à d’autres dispositions présentes dans cette loi.

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Crédits photo : Olivier Berg

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About the Author

Clemence Deguerny
Clémence est étudiante française, elle a validé une licence en droit privé à l'Université de Poitiers. Elle est actuellement en master I en droit des affaires en échange à l'Université de Moncton.